Lorsqu'un titulaire de compte individuel décède, sa banque bloque immédiatement l'accès à ses comptes. Pourtant, dans certaines conditions, il est possible de retirer de l'argent. Quelles sont les procédures à suivre pour gérer les comptes bancaires après un décès? Peut-on effectuer des transactions pour couvrir les frais d'obsèques? Ou encore, qu'en est-il des comptes joints? Examinons ces questions en détail.
Accès au compte du défunt : retraits et dépôts
La réponse est claire : non. Dès que la banque est informée du décès, tous les comptes sont gelés. Aucune personne ne peut procéder à des retraits ou dépôts. Toutefois, il existe des exceptions notables concernant les virements de retraite ou de Sécurité sociale, tant que les organismes n'ont pas été notifiés du décès. En outre, les prélèvements automatiques pour des contrats déjà engagés restent valides, tels que les factures de services publics.
Impact d'une procuration
Il est important de savoir que la procuration donnée au défunt perd toute validité au moment de son décès. Cela signifie qu'aucune transaction ne peut être réalisée par le biais de cette procuration.
Gestion des comptes joints
Si un compte joint a été ouvert avec le défunt, il est automatiquement transféré à l'autre titulaire. Ce dernier peut alors continuer à utiliser le compte. Cependant, il est sous la surveillance des héritiers du défunt, qui ont le droit de demander sa fermeture. En principe, la moitié des fonds présents sur le compte au moment du décès appartient à l'autre titulaire, tandis que l'autre moitié est considérée comme part de la succession, sauf preuve contraire.
Frais d'obsèques et accès aux fonds
Le paiement des frais funéraires peut être effectué à partir du compte du défunt, ce qui constitue une exception au gel des comptes. La personne ayant réglé les obsèques peut se faire rembourser jusqu'à 5 000 € sur le compte, sur présentation des factures. Dans des situations urgentes comme le règlement d'impôts ou de frais médicaux, la banque peut également débloquer des fonds, toujours dans la limite de 5 000 €.
Clôture du compte du défunt par les héritiers
Dans le cas où le solde des comptes après avoir réglé les obsèques et d'autres dépenses urgentes est inférieur à 5 000 € et en l'absence de biens immobiliers dans la succession, un héritier peut demander la clôture du compte. Pour ce faire, il devra prouver son statut d'héritier en fournissant un certificat de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers.
Frais bancaires liés à la succession
Les banques sont autorisées à prélever des frais liés à la gestion des comptes de défunts. Ces coûts peuvent varier considérablement d'une banque à l'autre. Une étude de l'UFC-Que Choisir a révélé que les frais moyens s'élèvent à 233 €, avec des extrêmes allant de zéro à 527,50 €. Une proposition de loi a été présentée pour encadrer ces frais en instaurant un plafond de 5 000 € au-dessous duquel les opérations de succession ne pourront pas être facturées.
