Yvonne, de Rodez, s'interroge : "Ma cousine est décédée sans héritier et était pacsée. Ai-je le droit d'hériter ?" Le notaire habituel semble injoignable, amplifiant son inquiétude.
Le statut du partenaire pacsé
Par défaut, le partenaire de pacs survivant n'est pas reconnu comme héritier, sauf si des dispositions contraires ont été prises par le défunt.
Les étapes à suivre
- Contacter le notaire : Il est judicieux d'écrire au notaire qui s'occupe de la succession, de préférence en recommandé pour garantir un suivi.
- Interroger le fichier des dernières volontés : Vous pouvez aussi solliciter votre propre notaire pour qu'il vérifie dans le fichier FCDDV les éventuels testaments déposés par votre cousine. Cette démarche est possible en ligne si vous avez l'acte de décès, via le site adsn.notaires.fr.
Il est important de noter que seul le notaire chargé de la succession dispose des informations concernant le testament. Si votre cousine a choisi de léguer ses biens à son partenaire, vous ne serez pas en mesure d'hériter.
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