Désormais, même en arrêt de travail, vous continuez à accumuler des droits à des congés payés !
La loi du 22 avril 2024 a harmonisé le droit du travail français avec la législation de l’Union Européenne. Elle permet aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des droits à congés payés. Ce changement constitue une évolution majeure, car les périodes d'arrêt maladie n'étaient pas considérées comme du temps de travail effectif, et ne généraient donc pas de droits à congés payés.
Les changements concernant les arrêts maladie et congés payés
Avant : Les arrêts maladie, pour raisons non professionnelles, n'ouvraient pas droit à des jours de congés payés, sauf si cela était stipulé dans certaines conventions collectives ou accords d’entreprise.
Aujourd'hui : Un salarié en arrêt pour maladie ou accident sans lien avec le travail acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans une limite de 24 jours ouvrables par an. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la reconnaissance est encore plus favorable : le salarié bénéficie de 2,5 jours de congés payés par mois, plafonnés à 30 jours ouvrables par an.
A savoir : Dans le cadre d'une longue maladie, ces droits restent applicables, mais le cumul est limité : les droits à congés payés expirent au terme d'un délai de report de 15 mois, même si l'arrêt de travail se prolonge.
Demander rétroactivement ses droits en congés payés
Si vous avez été en arrêt de travail ces dernières années, vous pouvez solliciter l’application rétroactive de ces nouvelles règles pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, avec un maximum de 4 semaines de congés. Si votre employeur refuse, vous disposez de deux ans pour faire valoir vos droits devant le tribunal. Si vous n’êtes plus dans l’entreprise, le délai est alors de trois ans.
Reporter ses congés après un arrêt maladie
Le salarié qui ne peut pas consommer tout ou une partie de ses congés en raison de son absence bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser. Cette période commence à compter de la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, les informations sur les congés restants et leurs dates limites. Pour ceux dont l’arrêt maladie dépasse un an et dont le contrat reste suspendu, c'est la date de fin de la période d'acquisition qui est retenue.
Obligation d’information :
Votre employeur a un mois après votre retour au travail pour vous informer du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre.
