Lorsqu'un couple se sépare, que ce soit par le biais d'un pacs, d'un mariage ou d'un concubinage, la question de la prise en charge du loyer ou des crédits immobiliers devient cruciale. Que faire si l'un des partenaires refuse de régler sa part ? NotariElles, l'association des femmes notaires, nous éclaire sur ce sujet.
Une séparation peut engendrer de graves conséquences financières, notamment pour les femmes, souvent confrontées à l'appauvrissement, surtout si elles ont des enfants. Selon un rapport de 2024, le taux de pauvreté des femmes avec enfants atteindrait 34 %, contre 13,9 % pour l'ensemble de la population. Chute des revenus, chômage, difficultés d'accès au logement : les rapports de force au sein du couple peuvent souvent être déséquilibrés et engendrer des abus. D'après ce même rapport, de nombreux accords à l'amiable ne sont pas équitables et beaucoup de femmes renoncent à défendre leurs intérêts, malgré l'existence de procédures d'aide.
Séparation : qui doit rester dans la maison ?
Durant une séparation non encore officialisée, la question de la jouissance du logement est délicate. Il n’existe pas de règle légale désignant systématiquement qui doit rester dans le logement. Si le couple ne parvient pas à un divorce par consentement mutuel, il peut falloir se tourner vers la justice pour trancher, notamment en tenant compte de la garde des enfants et des moyens financiers. Estelle Amram, présidente de NotariElles, souligne que généralement, le loyer est dû par celui qui occupe le logement. Pour garantir les droits de chacun, il est conseillé de solliciter l’aide d’un avocat.
Options pour les couples pacsés
Pour ceux vivant sous un pacs et en instance de séparation, voici quelques règles à considérer :
- Pour une location : Pendant la dissolution du pacs, le loyer doit être partagé équitablement. Une fois la séparation actée, celui qui reste dans le logement prend la responsabilité du loyer, tandis que l'autre devra chercher un nouveau logement.
- Pour un bien immobilier commun : Le régime d'indivision s'applique. En cas de non-paiement du crédit par l'un des partenaires, la banque peut envisager une saisie. Celui qui continue de payer doit garder la preuve de ses versements pour un éventuel remboursement lors du partage.
Droits des couples mariés
En cas de mariage, le divorce peut se dérouler par consentement mutuel ou être conflictuel. Le juge est habilité à ordonner des dispositions temporaires. Voici ce qu’il faut savoir :
- Pour une location : Le juge peut exiger que le conjoint ayant quitté le domicile continue de payer tout ou partie du loyer. En cas de non-paiement, cela peut se transformer en pension alimentaire, soumise à exécution forcée.
- Pour un bien acquis en commun : Le juge peut accorder à l'un des époux soit la jouissance gratuite, soit onéreuse, du logement pendant la procédure. En l'absence de paiement du crédit par l'un des conjoints, les mêmes risques de saisie s'appliquent, et les preuves de paiement doivent être conservées pour un remboursement futur.
Bien immobilier commun : enjeux du partage
Lorsque les couples ont acquis un bien immobilier ensemble, plusieurs solutions s’offrent à eux : le conserver, le vendre, ou acheter les parts de l’autre. Si un conjoint ne paie pas sa part durant la séparation, il devra faire face à des créances. Lors du partage final, un rééquilibrage sera effectué par le notaire selon les sommes réellement versées par chacun.
Ce processus peut favoriser un conjoint ayant contribué davantage aux dépenses durant la séparation. Cependant, dans le cas où les paiements n’ont pas été équitablement répartis dans le temps, ceux-ci seront pris en compte strictement, risquant ainsi de désavantager celui ayant contribué aux frais courants.
Pour plus d'informations sur l'association et ses accompagnements : NotariElles
