Selon la CNAV, plus de 15 millions de retraités français étaient recensés fin 2022, avec près de 950 000 nouvelles retraites attribuées cette année-là. Ces seniors, lors de leur départ en entreprise, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite. Qui est concerné ? Quand et comment est-elle versée ? Quel est son montant ? Voici nos éclaircissements.
Définition de l'indemnité de départ à la retraite
Suite à la réforme des retraites, l'âge légal pour prendre sa retraite est désormais fixé à 64 ans. Les salariés ayant rempli les conditions nécessaires peuvent choisir de liquider leurs droits, soit de leur propre initiative, soit à celle de leur employeur. Après avoir respecté le préavis requis, le salarié perçoit une pension équivalente en moyenne à 70 % de son dernier salaire. Les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté ont également droit à une indemnité de départ qui est un versement effectué par l'employeur. Cette indemnité est encadrée par le Code du travail et est connue sous le nom d'indemnité légale de fin de carrière (IFC). Fréquemment, les conventions collectives peuvent stipuler des dispositions plus favorables.
Conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ à la retraite
Tout salarié du secteur privé ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise a le droit de bénéficier de l'indemnité légale de fin de carrière en cas de départ à la retraite. Cette indemnité est conditionnée à l'atteinte de l'âge légal de départ et à la liquidation de tous les droits. Si le départ est initié par l’employeur, le salarié doit être en CDI et avoir au moins un an d'ancienneté continue. On parle de prime de départ quand c'est le salarié qui prend l'initiative, et d'indemnité lorsque c'est l'employeur. Les travailleurs indépendants peuvent prétendre à une aide nommée Accompagnement de départ à la retraite (ADR), à condition de remplir certains critères, notamment :
- Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Cotiser à la SSI au moment du départ.
- Avoir cotisé plus de 15 ans à la SSI et cumulé plus de 60 trimestres.
- Être non imposable durant les deux années précédant le départ.
Pour les fonctionnaires, il n'existe aucune indemnité légale mais des collectivités peuvent octroyer une prime.
Montant de l'indemnité de départ à la retraite
Le montant de cette indemnité est régi par le Code du Travail et dépend de plusieurs critères :
- L'ancienneté du salarié.
- Les stipulations de la convention collective applicable.
- Qui a pris l'initiative du départ à la retraite.
Montant de la prime à l'initiative du salarié
Lorsque le départ est à l'initiative du salarié, le montant minimal de la prime est calculé comme suit :
- ½ salaire pour au moins 10 ans d'ancienneté.
- 1 salaire pour au moins 15 ans d'ancienneté.
- 1,5 salaires pour au moins 20 ans d'ancienneté.
- 2 salaires pour au moins 30 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence est déterminé par la meilleure moyenne entre les rémunérations brutes des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois avant la fin du contrat.
Montant de l’indemnité à l'initiative de l'employeur
Dans le cas où l’employeur initie le départ, l'indemnité de fin de carrière se calcule ainsi :
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Au-delà de 10 ans : ¼ de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis ⅓ à partir de la 11e année.
Le calcul de l’ancienneté commence à la fin du préavis et suit une logique similaire à celle de l’indemnité de licenciement.
Conditions de versement et fiscalité
Le versement de l'indemnité est automatique si toutes les conditions sont remplies. Elle est incluse dans le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ et comporte :
- Le dernier salaire dû.
- L'indemnité de départ à la retraite.
- Les compensations pour congés payés.
- De potentielles indemnités diverses.
Concernant la fiscalité, la prime est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si elle est initiée par le salarié. En revanche, si elle émane de l’employeur, elle peut être exonérée d'impôt jusqu'à des montants réglementés, avec des conditions précises sur les plafonds applicables.
En somme, l'indemnité de départ à la retraite, avec ses spécificités de calcul et ses modalités de versement, est un aspect essentiel à anticiper pour tout salarié. Envisager divers placements afin de compléter ses revenus à la retraite est fortement recommandé pour préparer un départ serein.
