Une hausse inattendue de votre facture d'eau peut susciter des inquiétudes. Il est impératif que votre service de distribution d'eau vous informe rapidement. Cette situation découle souvent d'une fuite dans les canalisations, soit chez vous, soit après votre compteur où vous n'êtes pas responsable. Dans certains cas, il existe des démarches pour limiter le coût de cette surfacturation.
Qu'est-ce qu'une augmentation anormale de facture d'eau ?
L'augmentation significative de votre facture d'eau est généralement le résultat d'une consommation excessive constatée par rapport aux années précédentes. Selon l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, cette situation est définie comme toute consommation dépassant le double de votre volume moyen des trois dernières années. C'est le service de distribution qui procède à ce constat via les relevés de votre compteur.
Dans toute dynamique de consommation anormale, votre service doit vous prévenir rapidement, généralement par courrier, et cela avant l'envoi de votre prochaine facture.
Bien que la hausse de consommation puisse parfois être liée à des usages inhabituels, elle est bien souvent liée à des fuites.
Fuites possibles avant ou après le compteur
Une fuite d'eau peut se produire avant ou après votre compteur. En cas de fuite avant le compteur, la collectivité ou l'entreprise en charge de la distribution est responsable et doit agir. En revanche, si la fuite est après le compteur, vous en êtes responsable et devez procéder à la réparation dans un délai d'un mois après notification de l'augmentation.
Important : Sachez que seuls les problèmes sur les canalisations sont pris en compte; les fuites provenant d'appareils ménagers ne sont pas considérées.
Démarches à suivre pour les fuites détectées
Si vous êtes responsable d'une fuite qui entraîne une hausse de votre facture, vous devez rapidement faire appel à un plombier et informer votre service de distribution. Celui-ci doit vous donner les informations nécessaires pour bénéficier d'un plafonnement de votre facture. Vous ne paierez que la consommation dépassant le double de votre moyenne habituelle.
Pour bénéficier de ce plafonnement, envoyez une lettre recommandée avec une attestation de l'entreprise de plomberie, indiquant la localisation et la date de réparation. Vous avez un mois à compter de la notification de l'augmentation pour accomplir cela.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Madame, Monsieur,
Suite à la détection d'une fuite sur mon réseau d'eau privatif, j'ai fait appel à l'entreprise [Nom de l'entreprise] pour effectuer les réparations.
Je vous joins l'attestation précisant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Conformément à l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales, je sollicite le plafonnement de ma facture d'eau.
Dans l'attente de votre retour, je vous adresse mes salutations distinguées.
Signature
Quand l'augmentation de facture n'est pas expliquée
Si aucune fuite n'est détectée, vous avez le droit de demander une vérification de votre compteur, mais cette vérification sera à votre charge. Vous devez aussi passer par une lettre recommandée pour faire votre demande.
Utilisez le modèle proposé par l'Institut national de la consommation (INC) :
Madame, Monsieur,
Vous m'informez d'une consommation de XXX m3 d'eau, alors que ma consommation habituelle est de XXX m3 pour cette période.
Je vous demande de vérifier le bon fonctionnement de mon compteur, conformément à l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales.
En attendant un rendez-vous, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Signature
Le service d'eau doit ensuite vérifier le compteur et vous fournir les résultats dans un mois.
Si un dysfonctionnement est constaté, vous êtes exonéré des frais pour la consommation excédentaire, et les frais de vérification vous seront remboursés. Sinon, vous devrez payer la partie excédentaire de votre facture, et les frais de vérification ne vous seront pas remboursés.
Enfin, si vous souhaitez contester les conclusions du service de distribution, vous devrez le faire par voie judiciaire en apportant des preuves solides de votre contestation.
