Les salariés ayant atteint l'âge de la retraite ont droit à une indemnité stipulée par la loi. Selon les conventions collectives ou les accords spécifiques à certains secteurs d'activité, cette indemnité peut être plus avantageuse.
Le mode de calcul de l'indemnité varie en fonction du fait que le salarié prenne sa retraite de manière volontaire ou soit mis à la retraite par son employeur. Examinons comment cette indemnité est déterminée dans les deux situations.
Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite
Lorsqu'un salarié choisit de prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale si son ancienneté dans l'entreprise est d'au moins 10 ans. Le montant dépend de cette ancienneté :
- 10 à 15 ans : moitié d'un mois de salaire
- 15 à 20 ans : un mois de salaire
- 20 à 30 ans : un mois et demi de salaire
- Plus de 30 ans : deux mois de salaire
Le calcul de cette indemnité se base sur les rémunérations les plus favorables au salarié. Cela pourrait être soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois, les primes spéciales étant incluses dans ce calcul.
Note : Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Indemnité en cas de mise à la retraite par l'employeur
Dans le cas où l'employeur procède à la mise à la retraite d'un salarié, l'indemnité se calcule en tenant compte de l'ancienneté :
Pour un ancienneté supérieure à 10 ans
Pour les salariés avec plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois à partir de la 11e année. Le calcul s'effectue sur la rémunération brute perçue précédemment, en tenant compte du meilleur salaire entre les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois.
Pour une ancienneté inférieure à 10 ans
Les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté recevront au minimum 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un calcul proportionnel pour une année incomplète. Le salaire de référence utilisé sera le plus avantageux pour le salarié, soit la moyenne des 12 mois précédents, soit 1/3 des 3 derniers mois.
Important : Les indemnités de mise à la retraite par l'employeur ne sont pas imposables dans certaines limites prévues par la législation en vigueur ou par les conventions collectives.
