En décembre 2024, l'administration fiscale a octroyé 24 000 € à deux sœurs suites à la vente de biens immobiliers hérités de leur mère, décédée en septembre 2023. Cette somme représentait une réduction de leurs frais de succession, étant donné que les logements ont été cédés à un prix inférieur aux estimations initiales.
Après le décès de leur mère, ces sœurs ont hérité de trois logements situés dans la région parisienne qu'elles souhaitaient revendre. Comme l'a relevé Le Figaro Immobilier, elles ont réussi à obtenir un remboursement partiel des droits de succession, mais quels sont les tenants et aboutissants de cette situation?
Un délai accordé pour la déclaration de succession
Habituellement, la déclaration de succession, qui détermine les frais à acquitter, doit être déposée dans les six mois suivant le décès, faute de quoi des pénalités peuvent être appliquées. Françoise Cadène, Vice-Présidente de la Chambre des Notaires de l'Hérault, souligne que ces pénalités s'élèvent à 0,20 % par mois de retard, augmentant à 10 % après le 13e mois.
Cependant, lorsqu'une succession comprend des biens immobiliers destinés à la vente, un délai est accordé aux héritiers pour soumettre cette déclaration jusqu'à ce que la transaction soit finalisée. Pendant ce laps de temps, ils doivent s'acquitter d'un acompte représentant les droits de succession estimés. En cas de sous-estimation de cet acompte, seule la partie versée hors délai sera pénalisée, précise Françoise Cadène.
Estimation et vente des biens immobiliers
Les sœurs ont fait estimer leurs biens entre octobre et décembre 2023. La valeur du premier appartement de 70 mètres carrés était évaluée à environ 580 000 €, tandis que les deux autres appartements de 30 mètres carrés étaient estimés à près de 110 000 € chacun. En mars de l'année suivante, elles ont donc réglé un acompte de 68 433 € au fisc. Cependant, les ventes se sont finalement conclues à des prix inférieurs : 500 000 € pour le premier appartement et 95 000 € pour chacun des deux autres.
Le remboursement des droits de succession
Six mois après le versement de l'acompte, les héritières ont remis une déclaration de succession actualisée, sollicitant le remboursement de la somme excédentaire. Elles ont pu récupérer 24 000 €, ce qui a ramené le montant des droits de succession dus à 44 433 €.
