La loi Pacte, promulguée le 11 avril 2019, a initié une réforme majeure de l'épargne salariale, un secteur demeuré stagnant pendant des années. Cette réforme se concentre sur quatre grands axes, comme l'explique Dominique Dorchies, directrice générale déléguée de Natixis Interépargne.
1. Une meilleure accessibilité pour les PME
Actuellement, seulement 13% des employés dans des entreprises de moins de 10 salariés bénéficient de l'épargne salariale, alors que cette couverture atteint 95% dans les grandes entreprises. Un changement est à l'horizon grâce à une mesure d'allègement des charges pour les employeurs. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé pour l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés, et pour certains aspects dans des sociétés de 50 à 250 salariés.
2. Promotion de l'actionnariat salarié
Actuellement, l'actionnariat salarié ne représente que 3% du capital des entreprises. La loi Pacte vise à atteindre 10%. Elle permet aux employeurs d'offrir aux employés la possibilité d'acheter des actions de l'entreprise dans le cadre de leur Plan d’Épargne Entreprise (PEE) avec une décote allant jusqu'à 40% si les actions sont bloquées pendant dix ans. Pour un blocage de cinq ans, la décote peut atteindre 30%
3. Souplesse accrue de l'intéressement
La formule de calcul de l'intéressement sera étendue pour inclure des objectifs pluriannuels liés aux performances de l'entreprise. De plus, la possibilité d'un intéressement spécifique à un projet sera également introduite, permettant à certaines catégories d'employés de bénéficier d'avantages liés à des projets identifiés.
4. Avancées en matière d'épargne retraite
La loi Pacte met en place un cadre unifié, le Plan d’Épargne Retraite (PER), contenant des volets individuel et collectif. Les démarches fiscales autour de l'épargne retraite seront également harmonisées afin de simplifier les conditions d'entrée et de sortie. Cela comprend des définitions claires concernant la déductibilité fiscale des versements et des options de sortie variées, qu'il s'agisse d'un capital, d'une rente, ou d'un mélange des deux.
Les déblocages anticipés et leurs conditions
Les conditions de déblocage anticipé deviendront également uniformes. Par exemple, l'achat d'une résidence principale sera un motif reconnu, mais les gains seront soumis à l'impôt sur le revenu. D'autres motifs de déblocage incluront le décès, l'invalidité ou le surendettement.
Amélioration des rendements et sensibilisation
Pour stimuler les rendements souvent jugés faibles de l'épargne salariale, la gestion pilotée par défaut, qui était déjà en vigueur pour le Perco, sera étendue à tous les produits d'épargne retraite. En outre, il est crucial d'éduquer les salariés pour qu'ils choisissent les bons placements. Des services de conseil personnalisé sont désormais disponibles pour guider les employés dans leurs décisions d'investissement.
Quelles échéances pour ces réformes?
De nombreuses dispositions de la loi Pacte sont soumises à des décrets d'application. Pour ce qui est de l'épargne retraite, les modifications devraient entrer en vigueur d'ici 2020.
