Ce mardi, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas instaurer un « droit opposable » à des soins palliatifs lors de l'examen d'une loi censée garantir un accès égal à ces services essentiels. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a exprimé des inquiétudes, affirmant que cette mesure pourrait générer « plus de contentieux que d’offres de soins », ce qui inciterait davantage de recours judiciaires que de véritables solutions pour les malades.
Cette décision fait suite à un vote concernant une proposition de loi initiée par la députée Renaissance Annie Vidal, jugée moins polarisante que celle d'Olivier Falorni du groupe MoDem, qui prône un « droit à l'aide à mourir ». Ce dernier texte sera examiné prochainement par les députés.
Lors de ce vote, la dynamique a changé par rapport à la première lecture. Le Rassemblement National a ainsi modifié sa position, tandis que d'autres députés ont souligné que les soins palliatifs devraient être accessibles à tous, sans devoir en faire un sujet de disputes judiciaires.
Risque d'embolie judiciaire
Les supporteurs de ce droit s’interrogent sur l’avenir des soins palliatifs et estiment qu’il est crucial de forcer l’État à s’engager à ce que ces services soient disponibles sur toute la France. « Nous ne voulons pas que les patients soient contraints d'opter pour l'aide à mourir faute d'accès à des soins palliatifs adéquats », a déclaré l'un des députés.
Malgré ces arguments, Stéphanie Rist demeure opposée à cette réforme, prévenant qu'une telle législation ne ferait qu'alourdir la justice et « emboliser les tribunaux ». Des experts dans le domaine soulignent aussi que l'État a déjà investi 1,1 milliard d'euros dans une stratégie décennale pour améliorer l'accès aux soins palliatifs à l'échelle nationale, ce qui commence à porter ses fruits. En 2024, 21 départements ne disposaient pas d'unités de soins palliatifs; ce chiffre pourrait passer à seulement 5 d'ici 2027.
La députée RN Sandrine Dogor-Such a qualifié ce droit d'« affichage », affirmant qu'il ne répondait pas aux véritables besoins des patients en souffrance. D'autres députés ont fait un parallèle avec le droit opposable au logement, qui n'avait également pas permis de résoudre la pénurie de logements.
Création de maisons d'accompagnement
Malgré le refus du droit opposable, les députés ont approuvé la mise en place de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, destinées à servir d'interface entre le domicile et l'hôpital. Ces établissements offriront un accès à une sédation profonde et continue pour ceux qui en ont besoin.
Les débats sur ces questions restent très ardents, les députés devant continuer leurs discussions mercredi après la séance de questions au gouvernement. Les implications de ces décisions pour l'avenir des soins palliatifs en France sont encore loin d'être claires.
