L'Assemblée nationale a franchi une étape importante vendredi en adoptant plusieurs articles fondamentaux de la loi sur l'aide à mourir. Ce texte, qui définit les critères d'éligibilité et encadre la procédure d'instruction des demandes, est examiné en deuxième lecture après un précédent rejet au Sénat.
Lors de cette séance, les députés ont validé les critères d'éligibilité à l'aide à mourir par 55 voix contre 31. La législation actuelle stipule que pour bénéficier de cette aide, le patient doit répondre à cinq conditions : il doit être majeur, résident français, souffrir d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, être apte à exprimer sa volonté, et faire face à une souffrance physique ou psychologique soit insupportable, soit non soulagée par les traitements.
Un débat a émergé sur le critère de souffrance, qui a connu quelques modifications. Initialement, ce texte nécessitait que cette souffrance soit "constante", mais sous l’impulsion d'amendements déposés par des députés socialistes et insoumis, cette notion a été abrogée avec l'accord du gouvernement. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a souligné que "la douleur varie tout au long de la journée".
Un autre aspect sensible de la loi concerne la souffrance psychologique. Certains députés ont tenté d'établir qu’elle ne devait pas servir de motif unique d'éligibilité. Bien que ces amendements aient été rejetés, le gouvernement a demandé une nouvelle discussion prévue pour mardi.
En parallèle, les députés ont adopté un article précisant les modalités de la demande d'aide à mourir. Chaque patient devra introduire sa demande à un médecin qui ne fait aucune partie de son cercle personnel immédiat. Le médecin aura la responsabilité de vérifier si le patient est soumis à une mesure de protection juridique, en utilisant un registre qui, il est à noter, ne sera opérationnel que d'ici 2028, une extension exigée par un amendement de la ministre Rist.
Le processus d'instruction des demandes nécessitera la tenue d'une réunion collégiale, durant laquelle seront présents au minimum un spécialiste de la pathologie et un professionnel de santé impliqué dans le soin du patient. Dominique Potier, député socialiste, a fait adopter un amendement afin qu'un proche aidant puisse également participer à cette réunion, poursuivant ainsi l'idée d'une approche plus humaine et inclusive.
Notablement, les députés ont également approuvé un amendement permettant aux patients de choisir entre l'auto-administration de la substance létale ou son administration par un professionnel de santé. Auparavant, le texte favorisant le suicide assisté était la règle, tandis que l'euthanasie restait l'exception, se limitant aux patients physiquement incapables de s'administrer la substance eux-mêmes.
Les débats sur l'aide à mourir continuent, et une nouvelle délibération est prévue en fin d’examen avant le vote solennel de la loi, qui se tiendra mardi. L’attention reste forte autour de cette législation qui suscite de vifs échanges et interrogations au sein de la société française, comme l'ont souligné les collectifs associatifs et les professionnels de la santé.
