Si votre ex-mari ne vous a jamais versé la pension alimentaire suivant le jugement de divorce et qu'il vient de décéder, vous vous demandez peut-être si vous pouvez récupérer les arriérés sur sa succession. La réponse de Benoît Santoire, huissier de justice, éclaire cette question précise.
Les délais de prescription
Avant toute chose, il est crucial de vérifier si votre droit à recouvrer ces pensions impayées n'est pas prescrit. Selon le code de procédure civile, l'exécution d'un jugement peut être demandée dans un délai de dix ans. En matière de pensions alimentaires, ce délai est réduit à cinq ans. Ainsi, si vous êtes dans les délais, vous pouvez réclamer uniquement les cinq dernières années d’impayés. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un huissier, pour évaluer votre dossier.
Déposer une demande aux héritiers
Si votre droit n'est pas prescrit, vous pouvez agir auprès des héritiers de votre ex-mari. Le code civil prévoit effectivement cette situation dans son article 877. Pour maximiser vos chances de succès, contactez un huissier de justice qui prendra les dispositions nécessaires avec le notaire en charge de la succession pour identifier les héritiers. L'huissier transmettra alors votre demande de recouvrement aux héritiers en se référant au jugement de divorce. Ces derniers disposent d'un délai de huit jours pour payer ce qui vous est dû, sinon l'huissier pourra entamer une procédure de recouvrement forcé.
Acceptation de la succession et responsabilités des héritiers
À noter : pour agir contre les héritiers, il faut qu'ils aient accepté la succession, ce qui implique d'accepter également les dettes du défunt. Si les héritiers refusent l'héritage, aucun recours n'est alors possible. En cas d'acceptation, ils deviennent solidaires des dettes, et chacun d'eux est responsable. Vos enfants, héritiers de leur père, pourraient donc se voir dans l'obligation de vous reverser une partie de leur héritage pour régler ces pensions alimentaires impayées.
Un dernier conseil : avant d'entamer toute démarche, prenez le temps de discuter de votre situation avec le notaire chargé de gérer la succession afin de vous assurer de la meilleure façon d'agir.
