La garantie dommages ouvrage est incontournable pour tous les acteurs du secteur de la construction, que ce soit des professionnels ou des particuliers. Elle s'applique à ceux qui sont maîtres d'œuvre lors de projets de construction, de rénovation ou de réhabilitation.
Autrement dit, cette couverture est nécessaire pour quiconque supervise l’exécution des travaux, qu'il s'agisse d’un particulier, d’un constructeur de maisons individuelles, d’un bureau d’études, d’un cabinet d’architecte ou encore d’un promoteur immobilier.
Instituée depuis janvier 1978 par la loi Spinetta, ainsi que par le Code des assurances, la garantie dommages ouvrage couvre divers types de travaux. Cet article vous en présente les détails.
Les types de travaux nécessitant une assurance dommages ouvrage
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, il est stipulé que :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire une assurance comprenant le paiement des réparations dues à des dommages de la nature de ceux pour lesquels sont responsables les constructeurs selon l'article 1792 du Code civil. »
Cela signifie que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour toute intervention couverte par une garantie décennale. Elle doit être souscrite lorsque les travaux sont susceptibles de :
- Menacer la solidité de l’ouvrage
- Rendre l’ouvrage impropre à sa destination
En résumé, cette garantie est essentielle non seulement pour les travaux de gros œuvre mais aussi pour certains travaux de second œuvre si ceux-ci compromettent la sécurité des habitants.
Les interventions affectant la solidité de l’ouvrage
La garantie dommages ouvrage couvre les travaux susceptibles d’engendrer des vices de construction, des malfaçons, ou de subir des impacts dus à des vices du sol, découverts après le début des travaux. Cela inclut toute intervention qui pourrait nuire à la structure des éléments reliés au bâtiment.
Ainsi, si une toiture menace de s’effondrer ou si un sol s’affaisse, l’intervention de cette assurance devient cruciale.
Les interventions rendant le bien impropre à sa destination
L’assurance joue également un rôle lors de la réalisation de travaux qui rendent un bien inhabitable ou inadapté à son usage. Cela peut être le cas lorsque des infiltrations d’eau créent une humidité permanente ou si l’isolation est si mal exécutée que les pertes thermiques sont excessives.
La garantie dommages ouvrage a pour objectif d’assurer rapidement la sécurité et le confort des occupants en prenant en charge les coûts nécessaires aux réparations.
Assurance dommages ouvrage vs assurance décennale
Bien que les travaux couverts par ces deux types d'assurance soient similaires, la distinction réside dans deux éléments majeurs :
- La garantie dommages ouvrage est souscrite par le maître d’œuvre, tandis que la garantie décennale est à la charge de chaque entrepreneur du bâtiment.
- La garantie dommages ouvrage n’exige pas de recherche de responsabilités, et il y a une intervention rapide, généralement dans les 90 jours suivant la constatation des dommages.
Par conséquent, la garantie dommages ouvrage se révèle souvent plus avantageuse pour le propriétaire, car elle lui permet de procéder à des réparations rapidement. C'est ensuite à l’assureur de régler les éventuelles responsabilités des entrepreneurs, ce qui peut parfois s'avérer long et complexe.
Exemples de travaux couverts par la garantie dommages ouvrage
Voici quelques situations illustrant l'étendue de la couverture fournie par l'assurance dommages ouvrage :
- Travaux de toiture : si la charpente ou le revêtement présente des risques d’effondrement.
- Fondations non conformes : incapacité à soutenir la structure en raison de problèmes de construction.
- Problèmes d’étanchéité : infiltrations causant des dommages dans le bâtiment.
- Raccordements défectueux : fuites dans les canalisations entraînant des dégradations.
- Équipements électriques ou de plomberie non conformes : potentiels risques d'incendie ou de débordement.
- Fissures majeures dans les murs : compromettant l'utilisation du bien.
- Terrains de terrassement : couvrant les annexes indissociables du bâtiment.
- Mauvaise ventilation : entraînant condensation ou une facture énergétique excessive.
Pour ces interventions, il est essentiel d’observer que la protection des consommateurs est renforcée, rendant l’assurance dommages ouvrage nécessaire pour la majorité des travaux.
Exemples de travaux exclus de la garantie dommages ouvrage
Tout comme la responsabilité décennale, l’assurance dommages ouvrage n’est pas destinée à améliorer l’aspect esthétique d’un bien ou à enrichir le propriétaire. Ainsi, elle n’inclut pas :
- Dommages esthétiques : décoloration, petites fissures, ou écaillage de peintures.
- Dommages dus à des aléas extérieurs : incendie, inondation, ou catastrophes naturelles.
- Dommages causés intentionnellement par le propriétaire.
- Dommages à des éléments dissociables : mobilier ou appareils ménagers.
- Dommages immatériels, comme une perte d’exploitation.
Il est donc important de se rappeler que tout ce qui ne porte pas atteinte à la sécurité des habitants est exclu, des protections étant disponibles via d’autres assurances.
Comment obtenir une assurance dommages ouvrage ?
Étonnamment, peu d’assureurs proposent cette garantie, et ceux qui le font ont tendance à appliquer des primes élevées. Comptez au minimum 2 900 euros, représentant un pourcentage entre 1 et 12 % du montant total des travaux. Il est donc judicieux de comparer les devis dès le début de votre projet, car l’assurance est généralement payée en une seule fois.
Il est recommandable de rechercher un assureur avant de démarrer vos travaux, afin d'intégrer le coût de la garantie dommage ouvrage dans votre financement, que ce soit un prêt professionnel ou un crédit immobilier.
Pour vous aider à choisir une offre adaptée, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur en ligne, qui vous permettra de recevoir plusieurs propositions de nos partenaires assureurs.
