Le livre des procédures fiscales permet aux particuliers de consulter l'avis d'imposition d'un tiers, à condition qu'ils résident dans le même département. Cette disposition reste souvent méconnue. Voyons les détails.
Peut-on accéder à l'avis d'imposition de ses voisins ?
Chaque année, au mois de mai, tous les foyers, y compris ceux non imposables, doivent remplir leur déclaration de revenus. Il est important de respecter cette obligation pour éviter les sanctions. Après validation de votre déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous recevrez un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Ce document indique votre revenu imposable, le nombre de parts fiscales et le solde éventuel à payer.
Peu de gens savent que cet avis est consultable par votre voisin ou toute personne vivant dans le même département que vous, et cela en toute légalité. Cette possibilité est ancrée dans le Livre des procédures fiscales.
Procédure pour consulter l'avis d'imposition d'un tiers
Pour consulter l'avis d'imposition d'un voisin, il est nécessaire de se rendre en personne à la direction départementale ou régionale des Finances publiques. Voici les étapes à suivre :
- Résider dans le même département que le tiers.
- Fournir le nom et l'adresse du contribuable.
- Apporter une pièce d'identité, un justificatif de domicile et sa dernière feuille d'imposition.
Les demandes doivent être effectuées après le 30 avril de l'année suivant celle de la déclaration désirée. Aucune raison n'est à fournir pour cette demande, mais les informations seront communiquées oralement.
Informations accessibles sur l'avis d'imposition
En consultant un ASDIR, vous pourrez obtenir des informations telles que le nombre de parts fiscales, le revenu imposable, ainsi que le montant total de l'impôt dû. Cependant, certains détails cruciaux ne seront pas visibles, comme les crédits ou réductions d'impôts du contribuable, ce qui ne présentera qu'une partie de sa situation fiscale.
Il est important de noter que les informations fournies sont confidentielles. Vous ne pouvez pas en faire une copie, ni les divulguer sous peine de sanctions sévères, incluant des amendes administratives et même des peines d'emprisonnement. Lors de votre visite, vous serez amené à signer une demande écrite qui sera conservée par les services fiscaux, soulignant l'obligation de respecter la confidentialité.
