Le 25 septembre 2024, la Cour des comptes a soumis un rapport à l'Assemblée nationale sur la fiscalité des droits de succession. Ce document met en lumière des recommandations visant à réduire certains avantages fiscaux, dont ceux liés à l'assurance-vie, jugés trop favorables aux plus riches.
Droits de succession : vers une réforme nécessaire
Les recettes de l'État issues des droits de succession ont explosé, passant de 7 milliards d'euros en 2011 à 16,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 137 %. Alors que le gouvernement envisage d'augmenter les impôts des plus fortunés pour équilibrer le budget 2025, la Cour des comptes appelle à une réforme qui respecterait un cadre constant, où aucune baisse des prélèvements ne pourrait se réaliser sans économies en dépenses. Cette réforme viserait à s'attaquer aux niches fiscales qui favorisent les ménages riches, notamment le Pacte Dutreil exemptant 75 % des droits de donation et succession pour des entreprises familiales, ainsi que le régime fiscal des assurances-vie, qui apparaît plus généreux que le régime général.
Un allègement pour les héritiers collatéraux
Actuellement, le taux d'imposition sur les sommes dépassant 700 000 euros est de 31,25 %. Cependant, les contrats d'assurance-vie de moins de 152 500 euros et dont les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur échappent aux droits de succession. Pour les sommes excédant 152 500 euros, un taux de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 euros. Au-delà de 70 ans, les primes versées sont soumises aux droits de succession pour les montants dépassant 30 500 euros, avec un abattement calculé proportionnellement à chaque bénéficiaire.
Grâce à ces normes, les héritages supérieurs à 2,5 millions d'euros ne sont effectivement taxés qu'à 15 % au lieu de 30 % pour les héritiers directs. La Cour des comptes propose de remédier à ce déséquilibre fiscal, ce qui allégerait l'impôt sur les héritiers indirects comme les beaux-enfants et les frères et sœurs, reflétant ainsi les évolutions sociétales et familiales actuelles.
