Depuis des années, la question de l'accès des couples pacsés à la pension de réversion est sur la table. Jusqu'à présent, ce sujet n'a pas encore abouti. Cependant, le Conseil d'orientation sur les retraites (COR) a été mandaté pour réfléchir à cette problématique et formuler des propositions d'ici fin 2024.
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion permet à un conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite de son époux décédé. Les conditions d'éligibilité varient selon les régimes de retraite, mais toutes imposent une condition d'union légale, souvent avec un minimum de durée de mariage. Ce dispositif concerne environ 4,4 millions de personnes, soit un retraité sur quatre, dont la majorité sont des femmes.
Le gouvernement a chargé le COR d'étudier cette question, et un premier document de travail a été publié. Bien qu'il ne dévoile pas les solutions définitives, il pourrait entraîner des changements significatifs si certaines propositions étaient adoptées.
Harmonisation des conditions d'âge et de ressources
Quatre critères principaux régissent l'octroi de la pension de réversion : les ressources, l'âge, le remariage et le taux de réversion. Le rapport propose une harmonisation de ces critères, sans préciser les modalités précises. Actuellement, le taux de réversion varie considérablement selon les régimes : il est de 50 % dans les régimes spéciaux, tandis qu'il atteint 60 % dans les régimes de base pour les salariés.
Au régime général, il faut avoir au moins 55 ans pour toucher la pension de réversion, alors qu'il n'existe pas d'âge minimal chez les fonctionnaires. Une meilleure cohérence en matière d'âge semble souhaitable pour garantir l'équité entre les différents systèmes.
Vers une pension de réversion pour les couples pacsés et concubins ?
La possibilité d'accorder des droits à la pension de réversion aux couples pacsés est un sujet majeur. Avec la popularité croissante du Pacs, la question est de plus en plus pertinente. Le rapport souligne que des situations de vie similaires peuvent conduire à des droits très différents, incitant à améliorer l'information sur le sujet.
À l'international, plusieurs pays, tels que le Canada, l'Espagne et le Japon, ouvrent la pension de réversion aux concubins, souvent sous des conditions de durée d'union (comme 5 ans minimum en Espagne). Cependant, l'inquiétude subsiste quant à une possible diminution des droits pour les bénéficiaires.
Propositions controversées et nécessaire réforme
Le document de travail évoque également des mesures plus audacieuses qui méritent un débat approfondi. L'une des propositions vise à modifier le calcul de la pension de réversion en tenant compte des revenus du conjoint survivant. Par exemple, la pension pourrait être définie comme les deux tiers de la retraite du défunt, moins un tiers des revenus du survivant, afin de maintenir un certain niveau de vie pour les plus modestes.
En parallèle, l'idée d'un financement de la pension de réversion, principalement par les couples mariés, pourrait être discutée. Il est suggéré que les couples mariés contribuent davantage à la caisse de retraite, en réponse à une redistribution implicite vers les mariés, alors que les célibataires n'en bénéficient pas.
