Le député François Jolivet, représentant Horizons, a déposé le 16 septembre une proposition de loi visant à faciliter la gestion des biens immobiliers en indivision. L'objectif principal est d'encourager la mise en place rapide d'une convention de gestion en utilisant un levier fiscal.
L'indivision est souvent source de conflits entre héritiers et entrave l'occupation ou la vente de nombreux logements. Cela représente un enjeu crucial dans le contexte de la crise du logement actuelle. Selon le député de l'Indre et vice-président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, des milliers de biens sont concernés, restant inutilisés pendant de longues périodes en l'absence d'accord entre les indivisaires.
Des biens en indivision immobilisés
Le député constate qu'un nombre croissant de maisons, appartements et terrains restent en sommeil pendant des années, en raison du manque de consensus entre les héritiers. Lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien, sa gestion exige l'unanimité des indivisaires pour les décisions majeures. La législation actuelle, notamment l'article 815 du Code civil, stipule que personne ne peut être contraint de rester en indivision, ce qui permet d'exiger un partage. L'article 815-5-1, quant à lui, facilite la vente d'un bien en indivision si au moins deux tiers des héritiers y consentent.
Un levier fiscal pour inciter au partage
C'est à ce dernier dispositif que François Jolivet souhaite donner un nouvel élan. Sa proposition impose aux héritiers de finaliser une convention de gestion dans les trois mois suivants l'indivision. Si ce délai est respecté, ils bénéficieront d'une exonération des droits d'enregistrement, qui s'appliquent lors de la transmission des biens. En revanche, si ce délai n'est pas respecté, une imposition forfaitaire pourrait être appliquée, fixée à 0,5 % de la valeur des biens. À noter que sans convention, le partage du bien ne pourra pas être effectué. Actuellement, aucune date n'est encore fixée pour l'examen de cette proposition par l'Assemblée nationale ou le Sénat.
