Lorsqu'un couple se sépare, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'une union libre, des questions cruciales surgissent concernant le paiement du loyer ou du crédit immobilier du foyer commun. Que faire si l'un des conjoints déménage ou refuse de payer sa part ? NotariElles, une association de femmes notaires, apporte des éclaircissements sur ces enjeux.
La séparation a un impact économique considérable, notamment pour les femmes. En effet, les données montrent qu'environ 34 % des femmes avec enfants tombent sous le seuil de pauvreté après un divorce, comparativement à 13,9 % pour l'ensemble de la population en 2020. Cela découle souvent d'une diminution de revenus, de pertes d'accès à des investissements ou encore de la difficulté à trouver un logement adapté. Ces situations sont souvent exacerbées par des inégalités financières et des tensions relationnelles.
Séparation : qui doit rester dans le logement ?
En attendant le traitement officiel de la séparation, la question de "qui reste dans le logement ?" est ambivalente. Il n’existe pas de législation précise qui désigne un occupant en particulier. Si le couple ne peut s'accorder sur un divorce amiable, le juge peut alors trancher. Des facteurs comme la garde des enfants et la situation financière peuvent influencer la décision. D'après Estelle Amram, notaire et présidente de NotariElles, "le paiement du loyer est censé refléter l'occupation des lieux." Un soutien juridique peut s'avérer crucial pour protéger les droits de l'un ou l'autre des partenaires.
Les enjeux liés à la répartition des biens matériels peuvent également se poser. Pour plus de détails, consultez les informations fournies par Femme Actuelle en collaboration avec NotariElles.
Location ou achat : règles pour un couple pacsé
En cas de séparation pour un couple pacsé, voici les règles à suivre :
- Location : Les deux partenaires doivent payer le loyer à parts égales tant que le PACS n'est pas dissous. Une fois la séparation actée, le partenaire restant doit continuer à régler le loyer, tandis que l'autre devra trouver un nouveau logement.
- Achat en commun : Vous êtes soumis au régime de l’indivision. Si l'un des partenaires arrête de payer le crédit, le bien pourrait être saisi par la banque s’il n’y a pas de solution. Il est crucial de conserver toutes les preuves de versements effectués pour le compte de l'autre afin de réclamer un remboursement lors du partage.
Droits d'un couple marié
Dans le cadre d'un mariage, les règles peuvent varier en fonction de la procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contentieuse :
- Location : Le juge peut obliger le conjoint ayant quitté le domicile à régler tout ou partie du loyer. Si ce dernier refuse, le juge peut le remplacer par une pension alimentaire.
- Achat en commun : Les droits du conjoint au logement peuvent être établis par le juge durant la procédure. Si quelqu'un refuse de payer sa part du prêt, des démarches similaires à celles d'un PACS s'appliquent.
Bien immobilier acheté en commun : attention au partage
Pour un couple ayant acquis un bien ensemble, plusieurs options se présentent : conserver le bien, vendre, ou céder ses parts. En cas de non-paiement par l'un des conjoints pendant la séparation, ce dernier sera redevable d'une créance. Au moment du partage des biens, le notaire tiendra compte des versements effectués par chacun, en prenant soin de vérifier ce que chaque partenaire a réellement contribué.
Cet article s'inspire des travaux de la Fondation des femmes et de l’Observatoire économique de l'émancipation des femmes, mettant en lumière le poids financier des divorces sur les femmes.
