Les conséquences pour les parents d'un mineur ayant commis un délit sont désormais plus sévères. La récente législation sur la justice pénale des mineurs renforce les sanctions envers les parents, non seulement en matière d'amendes mais aussi de détention. Ils doivent également répondre aux convocations judiciaires et participer à la réparation des dommages causés par leurs enfants.
Des responsabilités alourdies depuis juin 2025
La loi n° 2025-568, adoptée le 23 juin 2025, a pour objectif de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle vise à rappeler aux parents leurs obligations éducatives plutôt qu'à les punir directement pour les actes de leurs enfants.
D'après l'article 227-7 du Code pénal, des sanctions peuvent être appliquées aux parents qui se soustraient à leurs responsabilités, exposant ainsi leur enfant à des risques pour sa sécurité ou son éducation. Par exemple, un parent s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 30 000 € s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son enfant.
En cas de non-respect de ces obligations, le manquement est une circonstance aggravante, augmentant la possibilité de sanctions judiciaires. Cela peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 45 000 €.
Sanctions pour non-comparution aux convocations judiciaires
La justice pénale française dispose de mesures spécifiques pour les mineurs, afin de les réhabiliter et prévenir la récidive. Lorsqu'un délit est commis par un mineur de plus de 13 ans, le tribunal pour enfants est saisi, tandis que les infractions plus graves sont traitées par un juge d'instruction ou la cour d'assises.
Les parents doivent se présenter aux convocations judiciaires concernant leur enfant. En cas de non-comparution sans motif valable, ils peuvent être contraints d'y assister par la force publique. Une amende civile pouvant atteindre 7 500 € ainsi qu'un stage de sensibilisation à la responsabilité parentale peuvent être imposés.
Ces stages visent à éduquer les parents sur leurs obligations, les principes de l'autorité et sur l'importance de leur rôle en tant qu'éducateurs pour prévenir la délinquance de leurs enfants.
Indemnisation des dommages causés par les actes délinquants des mineurs
Les parents sont également tenus de réparer les dommages causés par leur enfant en cas de délit. La légalisation de cette responsabilité s'applique lorsque l'infraction cause des préjudices matériels, comme un vol ou des dégradations.
Auparavant, cette responsabilité était conditionnée par la cohabitation du mineur avec ses parents. Depuis la loi de juin 2025, cette contrainte a été supprimée, et les parents peuvent être tenus responsables même si l'enfant ne vit pas sous leur toit.
