Les propriétaires avaient jusqu'au 10 août 2023 pour finaliser leur déclaration de biens immobiliers. Cette nouvelle exigence pourrait entraîner une hausse des impôts locaux pour certaines familles.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a prolongé la date limite jusqu'au 10 août en raison de problèmes techniques sur le site impots.gouv.fr. Initialement prévu pour le 30 juin, ce retard a nécessité plusieurs extensions durant cette campagne déclarative perturbée. Les experts de Capital ont dressé un bilan sur cette situation.
Comment déclarer vos biens immobiliers ?
Pour procéder à cette déclaration, connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur l'onglet Gérer mes biens immobiliers. Chaque bien en votre possession sera listé et vous pourrez alors cliquer sur Déclarer pour soumettre les informations demandées. Une icône bleue montrant Déclaration attendue apparaîtra pour chaque bien nécessitant une déclaration, disparaissant une fois la soumission validée. Vous pourrez également signaler tout changement d'occupation de votre logement, même sans demande spécifique. Selon un communiqué du ministère de l'Économie, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Quelle est la situation de la taxe d'habitation ?
Cette obligation de déclaration n'est pas anodine. Elle découle de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Avec la disparition de cette taxe, Bercy perd l'accès aux informations sur les logements des contribuables. Ainsi, les déclarations faites avant le 10 août garantiront cet automne l’exonération de la taxe d’habitation pour les résidences principales, tout en maintenant l'imposition pour les résidences secondaires et les logements vacants, selon la DGFiP.
Si vous n'avez pas déclaré vos biens avant le 10 août, vous pouvez toujours effectuer cette démarche en ligne, mais Bercy ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023. Cela signifie que des erreurs pourraient survenir, comme la réception d'un avis de taxe sur un logement vide alors qu'il est loué. Dans ce cas, il sera important de contacter les services fiscaux dès la réception de l'avis cet automne.
Doit-on s'attendre à une augmentation des impôts locaux ?
Il est capital de noter que la déclaration des biens immobiliers diffère des informations affichées dans le tableau de bord de chaque contribuable sur impots.gouv.fr. Ce tableau résume les détails clés des propriétés (surface, adresse, etc.) et peut parfois entraîner des inquiétudes si les données sont erronées. Les contribuables peuvent corriger ces informations en contactant l'administration fiscale via la messagerie sécurisée.
Cependant, les éléments mentionnés, tels que la consistance du bien, pourraient contribuer à l'augmentation des impôts locaux dès cet automne. Par exemple, si vous signalez une extension de votre habitation, cela pourrait entraîner une augmentation de la taxe foncière, car la valeur cadastrale utilisée pour la taxe sera révisée. Cela s'applique également à la taxe sur les résidences secondaires. En revanche, une diminution de la surface pourrait réduire vos impôts locaux.
Il est aussi important de souligner que les révisions nationales des valeurs cadastrales ont enregistré une augmentation de 7,1 % en 2023, s'ajoutant à une hausse des taux d'imposition communaux qui se chiffrent en moyenne à 1,7 %. Dans ce contexte, il est très difficile pour les propriétaires d'anticiper une baisse de leurs impôts locaux lors de leur avis d'imposition en octobre.
