La loi française impose actuellement aux ex-conjoints et ex-partenaires pacsés une solidarité fiscale, les rendant responsables des dettes fiscales de l'autre. Cependant, une proposition de loi adoptée en commission mixte parlementaire le 14 mai 2024 pourrait évoluer sur ce sujet.
Les défis de la solidarité fiscale
Pour se libérer de cette solidarité, les individus doivent prouver un écart significatif entre les dettes fiscales et leurs revenus. Malheureusement, la plupart des demandes de décharge sont rejetées ; en 2022, seulement 100 des 288 demandes ont été acceptées selon la commission des lois.
Une réforme à la clé ?
Le député Hubert Ott a introduit un projet de loi visant à simplifier l'accès à l'article L247 du Livre des procédures fiscales aux ex-conjoints. Cela permettrait de les exonérer de la responsabilité pour des dettes fiscales contractées sans leur connaissance.
Cette loi propose que pour être écarté de cette solidarité, il faudrait démontrer ne pas avoir été au courant de la fraude et n'en avoir pas tiré de bénéfices, et ce, sous certaines conditions telles que la rupture de la cohabitation.
Précisions à venir
La modification vise à recentrer le débat sur la responsabilité de l'ex-conjoint qui sollicite la décharge fiscale. La députée Perrine Goulet a souligné que la preuve de non-connaissance de la fraude serait le critère déterminant. Le texte précise également que les biens immobiliers acquis avant l'union ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des patrimoines pour le remboursement. Adopté par la commission, le texte est désormais en attente d'un vote à l'Assemblée nationale prévu le 23 mai, puis au Sénat.
