Un décret publié en février apporte plus de flexibilité face aux coupures d'électricité prévues pour le 1er avril, touchant particulièrement les ménages confrontés à des difficultés financières. Serez-vous concerné ?
La trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, touche à sa fin, et de nombreux foyers aux prises avec des factures impayées risquent de perdre l'accès à l'électricité. Toutefois, un décret a été instauré pour empêcher une coupure immédiate dans certains cas, permettant aux ménages les plus vulnérables de bénéficier de 60 jours d'alimentation à faible puissance avant toute interruption.
Cette décision émane du décret d'application lié à la loi du 16 août 2022, adoptée pour protéger le pouvoir d'achat des citoyens. Ainsi, une alimentation minimale de 60 jours sera garantie, avec une puissance réduite à 1 kVA (kilovoltampère), suffisante pour faire fonctionner un petit réfrigérateur, recharger un mobile ou éclairer un logement.
En 2021, 785 096 interventions pour impayés ont été recensées, un chiffre en hausse de 17% par rapport à 2019, et cette situation pourrait s'aggraver en raison de l'augmentation récente des prix de l'énergie, qui ont grimpé de 15% depuis le début de l'année.
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Les ménages éligibles sont ceux recevant le chèque énergie ou bénéficiant d'un soutien du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), à condition d'être équipés d'un compteur Linky.
Quelles obligations pour les fournisseurs avant de couper ?
Durant cette période de 60 jours de réduction de puissance, les fournisseurs d'électricité doivent vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit. Ils tenteront ainsi de trouver un accord pour régler la facture en souffrance. En l'absence de solution, une coupure pourra être envisagée, mais le fournisseur doit vous en informer au moins 20 jours en avance.
L'exception des clients EDF
Pour les clients d'EDF, la situation reste globalement similaire. EDF a déjà mis en place, depuis le 1er avril 2022, une limitation de la puissance à 1 kVA au lieu de couper l'électricité en cas d'impayé. Ainsi, tout au long de l'année, ces clients verront leur approvisionnement maintenu. De plus, EDF ajuste les contrats des ménages en difficulté pour répondre à leurs besoins réels pendant la trêve hivernale, permettant à ces derniers d'obtenir davantage d'électricité.
