Depuis la loi Spinetta de 1978, la souscription à des assurances spécifiques concernant la construction est devenue une obligation. Parmi celles-ci, l’assurance dommages ouvrage (DO) revêt une importance particulière pour les copropriétés, notamment lors de travaux de réhabilitation ou de construction.
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
La copropriété désigne un immeuble ou un ensemble de maisons individuelles dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires. Régie par la loi de juillet 1965, la copropriété se divise en deux catégories : les parties communes, utilisées par tous, et les parties privatives, réservées à un propriétaire en particulier. Un syndicat de copropriété gère ces espaces, accompagné d'un syndic qui prend les décisions au nom des copropriétaires.
Pourquoi la DO est-elle essentielle ?
Lorsque des travaux de rénovation des parties communes sont décidés lors d'une assemblée générale, il est crucial de souscrire une assurance dommages ouvrage. Ceci est généralement géré par le syndic. L'assurance DO assure une protection contre les sinistres et malfaçons qui pourraient survenir une fois les travaux achevés. Il convient de noter que pour les travaux affectant les parties privatives, la responsabilité incombe uniquement au propriétaire.
Quels sinistres couvre l'assurance ?
- Les dommages affectant la solidité de la construction (toiture, murs, fondations) ;
- Les problèmes d'habitabilité (étanchéité, isolation).
À l'inverse, l'assurance ne prend pas en charge les sinistres liés à la vétusté, l'esthétique ou l'entretien courant. Son intervention est requise pour traiter des défauts majeurs impactant la sécurité et le confort des occupants.
Il est donc impératif de souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Un délai de trois mois pour préparer la documentation nécessaire est recommandé. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions civiles et pénales pourraient être appliquées.
Pour finir, la souscription d'une assurance dommages ouvrage est essentielle pour toute copropriété engagée dans des travaux de construction ou de rénovation, représentant ainsi une sécurité indispensable pour tous les copropriétaires.
