Si vous avez des liens familiaux avec la Suisse et que vous résidez en France, la fiscalité liée à un héritage peut s'avérer complexe. Dans ce contexte, il est vital de comprendre les implications fiscales de la succession reçue, notamment si votre épouse est suisse et hérite de sa sœur décédée.
En effet, si votre épouse et vos enfants ont résidé en France pendant au moins six ans sur les dix dernières années précédant le décès, la France appliquera sa législation fiscale sur l'héritage, conformément à l'article 750 ter 3° du code général des impôts.
Déclarations et taxation
Les héritiers ont l'obligation de se conformer à certaines règles :
- Déclaration de la succession : La déclaration doit être effectuée dans les douze mois suivant le décès (article 641 du Code civil).
- Régime fiscal :
- Votre épouse : elle sera imposée après un abattement de 15 932 €, avec un taux de 35 % sur la tranche jusqu'à 24 430 €, et 45 % au-delà.
- Vos enfants : chaque enfant bénéficiera d'un abattement de 7 967 €, soumis à un impôt de 55 %.
Éviter la double taxation
Il est possible d'éviter une double imposition entre la Suisse et la France. Pour cela, les droits de succession acquittés en Suisse peuvent être déduits des droits dus en France. Cela nécessite la présentation du formulaire n°2740 accompagné d'un justificatif de paiement des droits en Suisse, conformément à l'article 784 A du code général des impôts.
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