En France, près de 4,8 millions de logements sont qualifiés de passoires énergétiques, représentant environ 17 % des habitations. Ces logements, très énergivores et responsables d'importantes émissions de gaz à effet de serre, sont identifiés par leur diagnostic de performance énergétique (DPE) et reçoivent les étiquettes énergie-climat F et G, sur une échelle allant de A (hautement performant) à G (très peu performant).
Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit la mise en location de ces biens, sauf exceptions. En effet, un propriétaire ne peut signer un nouveau bail ou renouveler un contrat si le logement ne respecte pas des critères précis de consommation énergétique. À l'avenir, cette interdiction s'étendra pour concerner progressivement tous les logements classés G, F, puis E. De plus, les bailleurs ne peuvent pas augmenter le loyer des logements considérés comme passoires énergétiques.
Critères de passoire énergétique
Un logement est qualifié de passoire énergétique s'il ne respecte pas les normes de performance énergétique, un critère essentiel pour déterminer ce qu'est un logement décent. Ceci englobe divers aspects, notamment l'absence de nuisibles, la sécurité, et la santé du locataire.
Le DPE, document obligatoire depuis 2007 et mis à jour en 2021, évalue la consommation d'énergie ainsi que les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Réalisé par un professionnel certifié, ce diagnostic s'appuie sur des facteurs tels que les factures d'énergie, les caractéristiques physiques du logement comme l'isolation et le système de chauffage.
Quelles implications pour la location ?
Pour un logement puisse être loué, il doit afficher une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh/m²/an. Dès 2025, cela sera restreint à un minimum d'étiquette F, puis en 2028 à étiquette E, et enfin en 2034, un minimum d'étiquette D sera exigé.
Des exceptions existent pour les logements en copropriété. Un locataire peut exiger des rénovations si le logement est classé passoire énergétique. Si le propriétaire ne répond pas à cette demande dans un délai de deux mois, le locataire a la possibilité de saisir une commission de conciliation ou un tribunal, bien que les juges ne puissent pas contraindre l'intervention du propriétaire si la passoire appartient à un immeuble collectif.
Enfin, il convient de noter que depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F et G ne peuvent pas augmenter les loyers, rendant la gestion de ces biens encore plus délicate.
