L’administration fiscale a la possibilité d’accorder une remise ou une réduction d’impôt sur le revenu à ceux qui éprouvent des difficultés financières. Cette aide permet d'alléger la charge fiscale des contribuables en mal de liquidités.
Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?
La remise gracieuse est une mesure qui offre une réduction sur les impôts à ceux qui ne peuvent acquitter la totalité de leur dette fiscale. Elle peut concerner tout ou partie de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux, ainsi que les pénalités liées aux retards de paiement.
Impôts concernés par la remise gracieuse
Les demandes de remise gracieuse s'appliquent uniquement aux impôts directs. Voici les principaux concernés :
- L’impôt sur le revenu : touchant les foyers fiscaux en France ou ceux domiciliés à l'étranger mais générant des revenus français ;
- La taxe d’habitation : supprimée pour les résidences principales depuis janvier 2023, mais toujours appliquée aux résidences secondaires ;
- La taxe foncière : due par les propriétaires immobiliers, indépendamment de la mise en location de leur bien.
À noter que les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas éligibles à une remise gracieuse.
Critères d'éligibilité à la remise gracieuse
Chaque demande est examinée individuellement par l'administration fiscale, prenant en compte divers facteurs tels que :
- Un retard imprévu dans le paiement de l’impôt ;
- Une perte soudaine de revenus ;
- Des situations exceptionnelles (décès, séparation, invalidité) ;
- Un déséquilibre entre la dette fiscale et les revenus.
En plus de ces critères, le fisc analyse les capacités de paiement du contribuable à travers son patrimoine, ses ressources et ses dépenses essentielles.
Procédure de demande
Pour bénéficier d’une remise gracieuse, il est nécessaire de s’adresser au service des impôts correspondant à son domicile fiscal. Selon la situation, le mail peut être dirigé à d'autres directions, comme celles du contrôle fiscal ou du SIP en cas de majoration. La demande peut être formulée :
- Par courrier postal ;
- Au guichet d’un centre des impôts ;
- En ligne via l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
La requête doit inclure les justificatifs nécessaires et utiliser le formulaire n°4805-AP-SD.
Délai de réponse et recours en cas de refus
L’administration s'engage à examiner les demandes dans un délai de 2 mois, passé lequel la demande est considérée comme rejetée. En cas de refus, les individus peuvent :
- Effectuer un recours amiable via le centre des impôts, suivi éventuellement d’une saisine du conciliateur fiscal ;
- Contester la décision par un recours au tribunal administratif, en respectant un délai de 2 mois pour agir après notification de la décision.
Avant d'initier une demande de remise gracieuse, il est conseillé de chercher un délai de paiement exceptionnel, en soumettant les documents appropriés via l'espace particulier du site des impôts.
