Vous avez acheté ou reçu une carte cadeau pour profiter d'un repas, d'une nuit d'hôtel ou faire des achats en magasin ? Si l'entreprise fait faillite, récupérer votre investissement peut se révéler compliqué, voire improbable.
La faillite d'une entreprise entraîne des conséquences tant pour les employés que pour les consommateurs. Les détenteurs de bons d'achat et de cartes cadeaux se trouvent souvent en situation précaire, car ces avantages deviennent souvent inutilisables. Quelles sont donc les solutions envisageables pour les consommateurs dans cette situation ?
Comprendre la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure légale qui met fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière. Ce processus, prononcé par un tribunal de commerce, vise à vendre les actifs de l'entreprise afin de satisfaire, dans la mesure du possible, les créanciers. D'après la Banque de France, plus de 55 000 entreprises ont été touchées par des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation en 2023.
Votre rôle en tant que créancier
Selon la définition juridique, une créance est le droit d'une personne, le créancier, d'obtenir une prestation d'une autre, le débiteur. En cas de liquidation, vous pouvez déclarer votre créance auprès du mandataire en charge de la liquidation, et ce, dans un délai de deux mois. Pour cela, vous pouvez contacter le tribunal de commerce responsable ou consulter des sites comme infogreffe.fr pour obtenir les coordonnées du liquidateur. La déclaration nécessite le remplissage d'un formulaire spécifique accompagné de justificatifs.
Cependant, il est important de noter que cette démarche a peu de chances d'aboutir. En effet, les curateurs doivent répartir les créances en suivant un ordre de priorité déterminé par la loi. Les acquéreurs de bons d'achat sont souvent placés dans la catégorie des créanciers 'ordinaires', tandis que les salariés, les administrations fiscales et certains fournisseurs bénéficient d'un statut 'privilégié'. Par conséquent, le remboursement pour les créanciers non prioritaires est très rare.
Sources :
"Liquidation judiciaire d'une société" - Service Public
"Faillite du commerçant" - UFC-Que Choisir
