Mercredi, lors du Conseil des ministres, Gérald Darmanin a présenté son ambitieux projet de loi sur la justice criminelle. Parmi ses principales mesures figure l'introduction d'une procédure de "plaider-coupable" pour les crimes, visant à réduire la peine encourue d'un tiers.
La première étape de ce texte est son examen prévu au Sénat à la mi-avril, suivi par une discussion à l'Assemblée nationale en juin, avec un vote définitif espéré d'ici la mi-juillet.
La nouvelle procédure, qui s'inscrit dans un effort pour alléger la charge des tribunaux, devrait permettre d'accélérer le traitement des affaires. Actuellement, la Chancellerie fait face à environ 6.000 dossiers criminels en attente, un chiffre en constante augmentation qui suscite de vives inquiétudes.
Bien que le "plaider-coupable" soit déjà en vigueur pour les délits, les modalités de son application pour les crimes seront plus strictes. Ce recours ne sera possible que si les faits sont entièrement reconnus par un seul auteur, avec le consentement du parquet et l'absence d'opposition de la part de la victime. De plus, cette option pourra être envisagée uniquement à la fin de l'instruction.
La Chancellerie estime que cette procédure pourrait concerner entre 10 et 15 % des cas criminels, avec pour objectif de ramener le délai entre la fin de l'instruction et le procès à environ six mois, alors qu'il avoisine actuellement quatre ans.
Cependant, cette réforme suscite des réticences. Le barreau de Paris, représentant près de la moitié des avocats en France, s'oppose fermement à l'implémentation de cette procédure, avançant qu'elle pourrait nuire au droit à un procès équitable et aux droits des victimes.
Le projet prévoit également de réduire la durée des audiences à environ une demi-journée, exemptant témoins et experts de venir témoigner.
De plus, une réforme des cours criminelles, établies en 2019 et étendues en 2023, est incluse : deux des cinq magistrats qui composent ces cours pourraient ne pas être des professionnels, intégrant ainsi des juges honoraires ou des citoyens qualifiés, suivant un modèle semblable à celui des tribunaux pour enfants.
Les appels seront désormais traités par une autre cour criminelle, remplaçant ainsi la cour d'assises actuelle.
Enfin, le texte prévoit un aspect sur la généalogie génétique, permettant l'accès à des bases de données privées lors d'enquêtes sur des crimes graves, une option qui pourrait renforcer l'efficacité des enquêtes criminelles.
Gérald Darmanin s'est engagé personnellement la semaine dernière devant le Conseil d'État pour défendre son projet, ayant affirmé qu'aucune difficulté constitutionnelle n'a été soulevée par les hauts magistrats.
