Comment instaurer un Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) ?

Qu'est-ce qu'un PERECO ?

Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) est la nouvelle version du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ce dispositif, mis en place par l'entreprise, permet aux salariés de compléter leur retraite grâce à des versements volontaires, s'ajoutant aux contributions de l'employeur.

À noter : Ce plan est conçu principalement pour accueillir l’épargne salariale, qu’elle soit volontaire ou obligatoire.

Qui peut bénéficier du PERECO ?

Le PERECO est accessible à tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux qui ont quitté l'organisation.

Salariés en poste

Tous les employés, peu importe leur type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), peuvent y participer. En fonction des critères établis, une ancienneté de 3 mois peut être requise. Pour les entreprises ayant moins de 250 salariés, le PERECO peut également inclure :

• Les chefs d'entreprise, travailleurs indépendants, et professions libérales.
• Les conjoints collaborateurs ou associés.
• Les dirigeants de l’entreprise tel que présidents ou directeurs.

Il est fréquent que les entreprises instaurent le PERECO par défaut, alertant ainsi leurs employés selon les modalités fixées. Si des salariés ne souhaitent pas y participer, ils doivent le signaler aux Ressources Humaines dans un délai de 15 jours après réception de l'information.

Bon à savoir : Les nouveaux recrues doivent être informées de l’existence du PERECO dès leur arrivée, même s'elles doivent encore remplir une condition d’ancienneté pour en bénéficier.

Salariés ayant quitté l'entreprise

Les anciens salariés conservent leurs droits sur le PERECO et peuvent continuer à effectuer des versements. Cependant, deux points notables les concernent :

• Les versements de l'entreprise cessent.
• Les frais de gestion deviennent à la charge de l'ancien salarié.

Attention : Un ancien salarié ne peut pas contribuer à son ancien PERECO s'il rejoint une nouvelle entreprise qui propose également un PERECO.

Qui peut mettre en place un PERECO ?

Toutes les entreprises situées en France, y compris celles des territoires d’outre-mer, et peu importe leur forme juridique ou domaine d'activité, peuvent établir un PERECO à condition d'avoir au moins un salarié, en plus du chef d'entreprise.

Démarches pour mettre en place un PERECO

La création d’un PERECO s’effectue en deux grandes étapes.

1. Démarches organisationnelles

Pour les entreprises possédant une Organisation Syndicale Représentative ou un Comité Social et Économique (CSE), elles ont la possibilité de :

• Conclure un accord collectif.
• Signer un accord entre employeurs et représentants syndicaux.
• Établir un accord avec le CSE.

Par ailleurs, un PERECO peut être créé suite à :

• La ratification par les deux tiers des salariés.
• Une décision unilatérale de l'employeur après l'échec des négociations, avec un procès-verbal de désaccord.

Bon à savoir : Si le PERECO n'est pas validé, le CSE doit être consulté au moins 15 jours avant de le soumettre aux autorités compétentes, même sans accord. C'est crucial pour bénéficier d'exonérations sociales.

2. Information des salariés

Il est impératif que les salariés soient informés des modalités du PERECO. Le règlement du plan doit contenir ces informations et d’autres éléments essentiels pour aider à la prise de décision des intéressés.

Si le PERECO n’est pas établi par accord, chaque employé recevra une note d’information. Sinon, la liste des salariés sera transmise au gestionnaire, qui informera chaque membre du personnel de l'instauration du PERECO.

Bon à savoir : Les informations peuvent être diffusées par courrier postal ou électronique.

Transformation d’un PERCO existant en PERECO

Il est possible de convertir un PERCO en PERECO, surtout si le PERCO propose une gestion pilotée et un fonds solidaire, conformes à la loi Pacte. La consultation du CSE est nécessaire, à condition qu'aucune objection ne soit émise par les titulaires du plan initial.