Une récente décision du Conseil d’Etat pourrait bouleverser votre situation fiscale pour l'année 2021. Le 30 novembre 2020, cette haute juridiction a annulé l'interprétation avantageuse du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile par l'administration fiscale.
Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt
Selon la législation en vigueur, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur certaines dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, que vous soyez l'employeur direct ou que vous passiez par un service à la personne. Ce crédit s'applique non seulement pour le ménage et la garde d'enfants, mais aussi pour un éventail de services : soutien scolaire, jardinage, bricolage, assistance aux personnes âgées ou handicapées. Les prestations doivent être réalisées soit à votre domicile soit à celui d'un ascendant bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Élargissement controversé par l'administration fiscale
En 2017, l’administration fiscale a élargi le champ du crédit d'impôt à des activités réalisées hors du domicile, justifiant cette interprétation par leur inclusion dans des offres de services globales. Deux cas particuliers étaient mentionnés :
- Le transport des enfants durant leurs activités périscolaires, s'il est lié à la garde à domicile.
- Le transport de personnes ayant des difficultés de mobilité en tant qu'accessoire à une prestation éligible à domicile.
Conséquences de la décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a annulé cette extension, précisant que le transport de personnes en dehors de leur domicile n'était pas éligible au crédit d'impôt. Ainsi, si vous avez bénéficié de services d'accompagnement ou de transport en 2020 liés à l'aide à domicile, vous ne pourrez plus déduire ces heures de votre déclaration de revenus en 2021. En effet, seuls les services rendus à domicile sont désormais pris en compte pour le crédit d'impôt.
Cependant, Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, a déclaré lors d'une conférence de presse le 11 février 2021 que la décision du Conseil d’Etat n'affectera pas les particuliers employeurs ni les salariés. Ainsi, le périmètre du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) devrait rester intact malgré cette controverse.
