Depuis le 1er janvier 2023, le versement de la pension alimentaire a été automatisé pour toutes les nouvelles séparations, afin d'alléger les démarches des parents concernés.
Ce système vise à minimiser les impayés et les conflits financiers entre parents séparés. Initié en 2020, le service d'intermédiation financière, proposé par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) et la Mutualité Sociale Agricole (Msa), est désormais appliqué automatiquement à toutes les procédures de séparation.
L’intermédiation financière : un outil de gestion simplifié
La Caf ou la Msa agit en tant qu'intermédiaire entre les parents divorcés ou séparés. Ce service, totalement gratuit pour les deux parties, permet à la Caf de collecter la pension alimentaire directement auprès du parent débiteur pour la reverser ensuite au parent créancier. Cette gestion est confiée à l'Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Comment profiter de la pension alimentaire simplifiée ?
- Pour les nouveaux cas de séparation à partir de 2023
Pour toutes les nouvelles affaires (comme les divorces ou les conventions parentales homologuées), cette mesure s'applique automatiquement si la pension est déterminée par un titre exécutoire (tel qu’un jugement ou un acte notarié). Les parents ne doivent entreprendre aucune démarche, car les professionnels de justice transmettent directement les informations à l’Aripa.
Important : Les parents ont la possibilité de refuser ce service, sauf en cas de violences conjugales.
- Pour ceux séparés avant 2023
Depuis 2022, l'intermédiation est systématique après un jugement de divorce ou un jugement fixant la pension alimentaire, y compris pour les concubins ou partenaires pacsés. Pour d'autres types de séparations, il est nécessaire de faire une demande en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr, en veillant à ce que le montant soit fixé par un titre exécutoire. Aucune approbation de l’autre parent n’est requise pour obtenir ce service. L'Aripa procède également à une revalorisation annuelle de la pension alimentaire en fonction des décisions judiciaires.
Procédure en cas d'impayé
Si des impayés sont identifiés lors de la demande, l'Aripa initie une procédure amiable et gratuite à l'égard du parent débiteur pour analyser et résoudre la situation. Si cette démarche échoue, elle peut alors recourir à un recouvrement forcé, notamment par la saisie des sommes dues (jusqu’à deux ans) sur les salaires, allocations ou comptes bancaires, des frais de gestion et des pénalités pouvant atteindre 110 € s'appliquant au débiteur. Une fois les sommes récupérées, l'Aripa continue d'intervenir pour garantir les paiements futurs, si cela est convenu. À noter : Si des impayés surviennent après l'activation du service, l'Aripa est immédiatement alertée des retards de paiement et peut agir rapidement.
Un soutien additionnel : La CAF offre la possibilité de compenser temporairement la pension alimentaire avec l'Allocation de Soutien Familial (ASF).
Obtention d'un titre exécutoire
Il est possible de rendre exécutoire un accord amiable entre parents non mariés grâce à la Caf ou la Msa, en se basant sur le barème national du ministère de la Justice. Cette procédure peut être entamée sur le site pension-alimentaire.caf.fr, où il suffit de suivre les instructions sous les rubriques "simulez votre pension" et "faites fixer votre pension".
