Marcelle s'interroge sur les implications d'une absence de facturation de son service d'eau depuis 2021. Peut-elle se voir réclamer des paiements pour cette période ? Voici les informations essentielles.
Délai de prescription pour les entreprises privées
Les sociétés privées de distribution d'eau ont un délai de prescription de deux ans pour réclamer des paiements. Ainsi, si vous n’avez pas reçu de factures depuis 2021 et que vous êtes abonné à une entreprise privée, cette dernière ne peut pas vous demander de régler des consommations antérieures à cette période (article L 218-2 du Code de la consommation).
Cas des services d’eau communaux
Dans le cas d'une
distribution d'eau par une collectivité locale, le Trésor public dispose d'un délai plus long, soit quatre ans, pour légalement demander le paiement (article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales). Si vous recevez une demande de régularisation sur plusieurs années, il est conseillé d'opter pour un courrier recommandé en précisant le délai de prescription applicable.
Que faire si vous êtes concerné ?
Dans le cas où votre fournisseur d'eau insiste pour le règlement de sommes dues sur plusieurs années, envisagez les actions suivantes :
- Envoyer une contestation par lettre recommandée en mentionnant le délai de prescription.
- Demander un étalement de paiement si la situation est trop difficile à gérer financièrement.
- Consulter un médiateur si le litige persiste, via le site mediation-eau.fr.
Cet article vise à fournir des éléments d'information et ne doit pas remplacer un avis professionnel personnalisé.
