La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est un prélèvement social intervenant dans le financement de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Créée par la loi n° 2012-1404, elle est destinée à alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui gère notamment les aides relatives à la perte d'autonomie.
Les revenus assujettis à la Casa
La Casa s'applique spécifiquement aux pensions de retraite et d'invalidité perçues par les résidents fiscaux français, ainsi qu'aux prestations de préretraite. Le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et s'applique sur les revenus bruts des assurés. Les bénéficiaires concernés incluent :
- Les pensions de retraite de base et complémentaires.
- Les rentes de retraite collective ou individuelle, ainsi que les pensions de réversion.
Il est important de noter que les pensions d'invalidité attribuées sous condition de ressources sont exonérées de la Casa.
Qui peut bénéficier d'exonérations ?
Certains bénéficiaires peuvent être exemptés de la Casa en fonction de leur situation financière. Les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) échappent à ce prélèvement. De plus, les personnes perçant la majoration pour tierce personne peuvent également être exonérées dans certaines conditions.
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de ces exonérations sont établis par part fiscale :
- Pour 1 part : 15 183 euros en métropole.
- Pour 2 parts : 23 291 euros en métropole.
Ces montants peuvent être ajustés selon la situation familiale et géographique des allocataires.
