Chantal B. d'Aubagne se questionne sur la possibilité d'être inhumée aux côtés de son mari, qui repose dans une concession héritée de sa grand-mère maternelle. Cette situation soulève des interrogations sur les droits des héritiers en matière de concessions funéraires.
Transmission des concessions funéraires
Selon l'article L 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la concession funéraire est transmise aux successeurs du concessionnaire initial, les rendant cotitulaires. Ainsi, lorsqu'un cotitulaire décède, ses droits peuvent être étendus à son conjoint et ses enfants, sans nécessiter l'accord des autres membres de l'indivision.
Règles d'inhumation
La jurisprudence stipule qu'en cas de place disponible dans la concession, un cotitulaire a le droit d'y faire inhumer son conjoint (Cour d'appel de Bourges, 22 mars 1911). Une réponse ministérielle récente (2015) a renforcé ce droit, précisant qu'aucun membre de l'indivision ne peut s'y opposer. Par conséquent, si des places demeurent disponibles au moment de son décès, Chantal pourrait, en principe, être inhumée à côté de son mari.
Démarches en cas de refus
Si la mairie refuse de délivrer le permis d’inhumer, la démarche de recours peut incomber à son fils, qui pourra saisir le défenseur des droits ou porter l'affaire devant un tribunal. Il est important de connaître ses droits pour garantir une sépulture souhaitée.
