L'année dernière, l'administration fiscale a rendu obligatoire la déclaration de l'occupation de ses biens pour tous les propriétaires. Face au nombre d'oubliés, le formulaire papier tant attendu est enfin disponible. Attention, vous avez jusqu'au 1er juillet pour respecter cette obligation.
Contexte de la déclaration
Après un échec notoire lors de la campagne de déclaration l'an dernier, l'administration fiscale a décidé de rectifier le tir. Sur les 34 millions de propriétaires, 17% n'avaient pas réalisé cette démarche. Les propriétaires étaient invités à indiquer la nature de l'occupation de leurs biens, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une location ou d'autres types d'occupation.
L'objectif de la direction générale des finances publiques (DGFIP) était de recenser précisément les contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ou de la taxe sur les logements vacants. Avec la suppression de la taxe d'habitation, cette information est devenue essentielle pour le gouvernement.
La vague de déclarations, entièrement numérique en 2023, a semé la confusion parmi de nombreux propriétaires, entraînant une affluence dans les centres des impôts, souvent débordés. Cette année, la DGFIP a annoncé la mise à disposition d'un formulaire papier (Cerfa) et d'une notice explicative pour aider les plus éloignés du numérique.
Qui est concerné ?
Si vous êtes propriétaire, même de votre seule résidence principale, vous êtes tenu de remplir ce document, où vous devez préciser l'identité de l'occupant et la nature de l'occupation (résidence secondaire, location meublée, locaux professionnels, etc.). Si vous ne l'avez pas fait l'an dernier, il est impératif de le faire maintenant, avant le 1er juillet.
Si vous avez déménagé entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, ou si votre locataire a changé, vous devez également prévenir l'administration fiscale. Le propriétaire actuel doit se charger de cette nouvelle déclaration pour son logement.
Où trouver le formulaire ?
Le formulaire Cerfa 1208-OD-SD est disponible sur le site des impôts. Vous pouvez le télécharger et y accéder depuis ce lien. Une notice explicative est également fournie, avec des versions disponibles en anglais et en espagnol.
Risques de pénalités
Ne pas déclarer ou faire une erreur dans le document peut entraîner une amende de 150 euros, comme l'indique le code des impôts. En 2023, face aux difficultés rencontrées, l'administration avait promis de la clémence, mais cela ne sera pas le cas cette année. Les amendes seront appliquées pour ceux qui ne respectent pas la date limite du 1er juillet.
Déclaration en ligne
Pour ceux qui préfèrent effectuer la démarche par voie numérique, il suffit de se rendre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers", vous verrez une section pour la déclaration d'occupation et de loyer. Souvent, le formulaire est prérempli : il vous suffit de vérifier l'exactitude des informations (usage du bien, identité du bailleur) et de valider votre déclaration.
