Avant 2013 : une situation peu sécurisante
Avant 2013, les souscripteurs d'un contrat d'assurance obsèques en capital éprouvaient souvent de l'inquiétude quant à l'utilisation des fonds constitués. En effet, bien que l'objectif affiché de ce type de contrat soit de couvrir les frais funéraires, rien n'obligeait le bénéficiaire à affecter cet argent aux obsèques du défunt.
Dans de nombreux cas, le capital pouvait être utilisé selon le bon vouloir du bénéficiaire, exposant ainsi la volonté du souscripteur à un risque d'inobservation. Les proches, si jamais le capital n'était pas utilisé comme prévu, ne pouvaient pas légalement chercher à récupérer leur avance sur les frais. Une telle situation entachait directement le respect des dernières volontés de l'assuré, qui préférait, par ce contrat, soulager ses proches de toute contrainte financière.
A contrario, un contrat en prestations garantissait non seulement le financement mais aussi l'organisation des funérailles. Dans ce cadre, l'assureur versait directement la somme requise à l'opérateur funéraire désigné par le souscripteur, assurant ainsi que l'argent soit effectivement utilisé à cette fin.
Le changement apporté par la loi de 2013
Face à cette insatisfaction, le législateur a introduit une réforme le 26 juillet 2013 pour protéger les droits des assurés. Cette loi stipule désormais que le capital généré par les cotisations de l'assuré est un capital affecté, et doit être exclusivement utilisé pour le financement des funérailles.
Cette nouvelle réglementation renforce le lien entre le capital et l’objectif des funérailles. Les bénéficiaires ne peuvent plus dépenser ces fonds librement, une condition qui doit être intégralement intégrée au contrat. Cela apporte une plus grande sérénité aux souscripteurs, assurant une conformité avec leurs derniers souhaits.
Que se passe-t-il en cas de surplus ?
Si le montant du capital est seulement suffisant pour couvrir les frais funéraires, celui-ci sera intégralement dédié à cet usage. Cependant, que se passe-t-il si le montant dépassait les coûts réels des obsèques ? La loi prévoit que ce surplus est remis au bénéficiaire, qui a alors la liberté de l'utiliser comme bon lui semble. Par exemple, si un contrat stipule un capital de 5.000 euros et que les frais des obsèques ne s'élèvent qu'à 4.000 euros, les 1.000 euros restants appartiennent au bénéficiaire.
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