Lorsque vous ouvrez un Plan épargne logement (PEL), il est crucial de comprendre les conséquences potentielles en cas de succession. Un cas pratique a été révélé par Capital, mettant en lumière la situation d’un homme dont la grand-mère avait détenu un PEL de 53 000 euros depuis 2003, soulevant des questions sur le transfert des avantages associés au compte, notamment les fameux "droits à prêt" qui permettent d’accéder à un crédit immobilier à taux réduit.
Les délais qui peuvent jouer contre vos héritiers
Dans la situation examinée, le transfert n’était pas envisageable, car le PEL était antérieur à dix ans. En effet, bien que le PEL puisse continuer de produire des intérêts après cette période, les versements ne sont plus autorisés au-delà de la dixième année. Selon le ministère de l'Économie, la banque clôturera le PEL si le décès survient après cette durée, intégrant alors le montant au patrimoine successoral et le rendant disponible pour le partage entre les héritiers.
Conditions pour le transfert des droits à prêt
Si le PEL a été ouvert moins de dix ans avant le décès, il devient possible pour un héritier de conserver les droits à prêt. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, indique que l’un des bénéficiaires peut exprimer son souhait auprès du notaire dans un délai d’un an après le décès. Avec l’accord des autres héritiers, ce bénéficiaire peut alors bénéficier des avantages associés au PEL, ce qui peut s’avérer décisif face à la montée des taux d'intérêt qui dépassent actuellement 3,5 %.
