La déclaration de succession, un document indispensable, doit être soumise au service des impôts dans un délai de six mois suivant le décès, qu'un partage ait eu lieu ou non, et cela malgré d'éventuels litiges entre héritiers. Ce document permet de calculer les droits de succession potentiels.
Une obligation réglementaire: La réglementation impose une déclaration de succession, bien que les héritiers directs (en ligne directe) ou entre époux et partenaires de PACS puissent être exemptés si l'actif brut est inférieur à 50 000 €. En cas de dons non déclarés ou de donations antérieures au décès, d’autres exonérations peuvent entrer en jeu. En dehors des cas d'exemption, les successions dont l'actif brut est inférieur à 3 000 € n'ont pas besoin d'une déclaration.
Solidarité entre héritiers: Les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession, ce qui signifie que le fisc peut demander l'impôt à l'un d'eux. Ainsi, un héritier peut remplir la déclaration pour le compte des autres. En revanche, les légataires recevant un héritage par testament ne sont pas solidaires et doivent, en général, déclarer ce qu'ils reçoivent individuellement.
1/ Les biens à prendre en compte lors de la déclaration
La déclaration de succession doit comprendre tous les biens appartenant au défunt au moment de son décès, y compris ceux non imposables et qui ont échappé au paiement des droits de succession, ainsi que les donations antérieures à l'héritage.
• La gestion des biens en usufruit
Lorsqu'un usufruitier décède, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien. Les droits de succession dépendent de l'origine du démembrement.
- Aucune taxe à payer si le démembrement provient d'une clause d'un contrat de mariage ou d'une donation effectuée plus de trois mois avant le décès. Lorsqu'un héritage attribue l'usufruit à une personne décédée et la nue-propriété à ses héritiers, il n'y a pas non plus de droits à payer.
- Droits à payer sur la valeur totale du bien si le démembrement résulte d'un achat ou d'une vente avec réserve d'usufruit. Dans ces cas, l'administration fiscale évalue la situation comme fictive.
• Évaluation des biens
Les héritiers doivent déclarer la valeur vénale des biens au jour du décès, c’est-à-dire le prix réalisable lors d'une vente. Des règles spécifiques existent pour certaines catégories de biens.
- Meubles d'habitation: leur valeur peut être estimée à 5% du montant brut de la succession, mais une évaluation détaillée peut s'avérer plus avantageuse.
- Bijoux et objets d'art: aucune estimation forfaitaire ne s'applique; la valeur est celle obtenue lors d'une vente aux enchères ou déterminée par un inventaire.
- Valeurs mobilières: elles doivent être évaluées selon le cours moyen de la Bourse au moment du décès, nécessitant parfois une expertise.
- Biens immobiliers: le notaire peut fournir une estimation, avec un abattement accordé sur la résidence principale sous certaines conditions.
Il est essentiel de déclarer précisément chaque valeur, car le fisc peut contrôler les déclarations et imposer des sanctions en cas d’irrégularités.
• Biens exonérés
Certaines catégories de biens bien que déclarées, ne seront pas prises en compte pour le calcul des droits de succession :
- Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
- Les œuvres d'art et les objets de collection donnés à l'État ;
- Les parts d'entreprises sous certaines conditions, à hauteur de trois quarts de leur valeur.
En cas de différence entre le montant déclaré et la réalité, il est important de procéder à une réclamation rectificative avec des pièces justificatives.
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