Une assurance vie est qualifiée de déshérence lorsqu'elle arrive à échéance à la suite du décès du souscripteur, rendant impossible le versement du capital dû, en raison de l'absence d'identification des bénéficiaires. Cette situation peut survenir lorsque le titulaire n'a pas désigné clairement les bénéficiaires ou ne les a pas informés de cette désignation.
Les enjeux d'une assurance vie en déshérence
Chaque année, les organismes d'assurance ont l'obligation de repérer les contrats en déshérence et de rechercher les ayants droit par tous les moyens possibles. Cependant, ces efforts ne garantissent pas toujours le succès, rendant la récupération des sommes épargnées difficile pour les ayants droit. C'est pourquoi l'État et les assureurs offrent des outils pour aider ces ayants droit à récupérer le capital qui leur revient.
Les contrats d'assurance vie peuvent devenir un casse-tête lorsque la clause bénéficiaire est vague, ou si les assureurs ne sont pas informés du décès du souscripteur. Dans ces scénarios, le capital accumulé et non réclamé constitue une assurance vie en déshérence, dont les fonds ne peuvent être versés.
Destin des capitaux en déshérence
Les organismes d'assurance doivent chaque année consulter le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour retrouver les bénéficiaires décédés. La loi leur impose de maintenir ces fonds en attente pendant trois ans. Si, après dix ans, les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés, le capital est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Enfin, à l'issue de vingt ans, ces fonds non récupérés deviennent la propriété de l'État, en vertu de ce que l'on appelle la "prescription trentenaire".
Comment récupérer le capital d'une assurance vie en déshérence ?
Pour les ayants droit, plusieurs recours existent afin de récupérer le capital d'une assurance vie en déshérence.
Saisir l'AGIRA
Les personnes s'estimant bénéficiaires peuvent solliciter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Cette démarche gratuite doit être effectuée dans les dix ans suivant le décès de l'assuré. Une fois saisie, l'AGIRA transmet les informations aux assureurs concernés afin de déterminer si un capital est dû.
Accéder à CICLADE
Si la saisie auprès de l'AGIRA échoue, il est possible de se tourner vers CICLADE, un service de la CDC qui permet de rechercher des contrats d'assurance vie en déshérence. En remplissant un formulaire en ligne, les ayants droit peuvent savoir s'il existe un contrat à leur nom.
Consulter un notaire
Les notaires, dans le cadre d'une succession, ont la capacité de consulter le fichier des contrats d'assurance vie (Ficovie), ce qui peut aider à identifier les contrats ouverts au nom du défunt. Ils ont un accès privilégié à ces données qui permettent de vérifier le montant des sommes dues aux bénéficiaires.
