Une question fréquente : si un paiement n'a pas été débité, le commerçant a-t-il encore la possibilité de le réclamer ? Voici une explication détaillée pour les consommateurs et commerçants.
Compréhension des délais légaux
Si, après avoir effectué un achat par correspondance, votre relevé bancaire ne montre aucun débit pour le montant en question, cela signifie que le paiement n'a pas été effectué. En vertu de l’article L 218-2 du Code de la consommation, le commerçant a un délai de deux ans pour revendiquer le paiement d'un bien ou d'un service. Ce délai commence à courir à partir de l'émission de la facture, comme précisé par la jurisprudence (Cour de cassation du 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10908).
Les implications pour le consommateur
Pour les consommateurs, cela signifie qu'ils doivent être attentifs aux relevés bancaires et conserver les preuves de paiement. En cas de réclamation tardive du commerçant, le consommateur pourrait s'opposer à la demande de paiement en invoquant la prescription.
Points à retenir
- Un commerçant a un délai de deux ans pour demander un paiement.
- Ce délai débute à partir de l'établissement de la facture.
Il est donc conseillé aux consommateurs de vérifier régulièrement leurs finances et de garder une trace de leurs transactions pour éviter les malentendus.
