Depuis quelques mois, certaines communes ont décidé de réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères à une fois tous les quinze jours. Cette situation suscite des interrogations chez de nombreux habitants. Quel est le cadre légal qui entoure cette mesure ? Voici les précisions à ce sujet.
Cadre légal de la collecte des déchets
En vertu de l'article R2224-26 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité de l'enlèvement des déchets ménagers incombe à la mairie ou au groupement de communes. En général, les municipalités doivent assurer la collecte des ordures au moins une fois par semaine pour les zones urbaines de plus de 2 000 habitants. Pour les communes de taille plus modeste, une collecte bimensuelle est permise.
Conditions d'une collecte réduite
Cependant, une commune peut légalement opter pour une fréquence de collecte réduite dans plusieurs situations :
- La mise en place de points de collecte accessibles où les habitants peuvent déposer leurs déchets.
- La collecte séparée des biodéchets, tels que les restes alimentaires non toxiques et biodégradables.
Ces dispositions sont stipulées dans les articles R2224-24 et R2224-25-1 du même code. Il est essentiel de prendre en considération ces critères avant de tirer des conclusions sur la légalité d'une telle mesure.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.
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