Lorsqu'un parent est bénéficiaire d'une pension alimentaire, il a la possibilité de solliciter la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour le recouvrement du montant à sa place.
Pour près d’un couple séparé sur trois, le paiement des pensions alimentaires, essentielles pour l’entretien et l’éducation des enfants, souffre d'incidents financiers, communément connus sous le terme d'impayés. Avec l’instauration du Service public des pensions alimentaires, les parents concernés peuvent désormais faire appel à la CAF pour gérer les démarches de perception et de recouvrement de ces sommes.
Une procédure simplifiée
Auparavant, les parents confrontés à des impayés devaient requérir l'intervention de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires (Aripa) pour initier une procédure. Aujourd’hui, tout parent bénéficiant d’une pension sur la base d’un "titre exécutoire" (jugement ou convention de divorce notariée) a la possibilité de demander à la CAF ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) de percevoir mensuellement le montant de cette pension et de le reverser directement.
Un prélèvement automatisé
Avec ces nouvelles dispositions, la pension alimentaire est prélevée directement par la caisse, généralement le 10 ou le 15 de chaque mois, sur le compte du parent débiteur. La somme est alors versée au parent bénéficiaire au plus tard le lendemain ou le jour ouvré suivant la réception des fonds, transformant ainsi le mode de recouvrement en un mécanisme préventif pour éviter les impayés.
15 jours pour régulariser
En cas d'impayé, la CAF informe automatiquement le parent débiteur de l'obligation de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours. Il peut également accepter un échéancier lui permettant de rembourser au moins 20% de la pension due dans les 30 jours. En l'absence de réponse, des mesures de recouvrement forcé peuvent être engagées sur ses comptes, ses prestations sociales ou même son salaire.
Dans des cas où le parent débiteur ne parvient pas à régulariser sa situation, la CAF peut verser une Allocation de soutien familial (ASF) de 116,22€ par enfant, et elle est également en mesure de récupérer les impayés des 24 mois précédents. Pour plus d'informations, visitez Pensionalimentaire.caf.fr et Msa.fr.
