La loi récemment adoptée pour le pouvoir d'achat permet un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Ce dispositif, valide jusqu'au 31 décembre, vise à aider les salariés face à la hausse des prix. Voici l'essentiel à retenir.
Conditions d'éligibilité
Tous les salariés ainsi que d'anciens employés conservant un compte d'épargne d'entreprise peuvent en bénéficier. Cela inclut aussi les sommes issues de l'intéressement ou de la participation.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises ayant un régime de participation, obligatoire pour celles comptant plus de 50 employés, sont concernées. Même celles ayant opté pour une distribution facultative de la participation peuvent participer, ainsi que celles proposant un intéressement.
Modalités de déblocage
Les sommes récupérables proviennent des plans d'épargne d'entreprise ou des plans interentreprises. Toutefois, les plans de retraite comme le PER ou le Perco, qui imposent un blocage, en sont exclus. Les versements libres ou les sommes investies dans des entreprises solidaires ne sont pas non plus accessibles. Le montant maximal pouvant être débloqué est de 10 000 euros.
Concernant la fiscalité, les sommes retirées sont exonérées d'impôt sur le revenu, tandis que les plus-values subissent une cotisation sociale de 17,2 %. La demande de déblocage doit être faite par écrit à l'employeur ou gestionnaire de compte, et ce, avant la date limite. Il est crucial d'utiliser cette somme pour l'achat de biens ou de services, avec des justificatifs à conserver.
