Le Parlement européen s'apprête à valider une réforme cruciale concernant les droits des passagers aériens au sein de l'Union européenne. Après treize ans de pourparlers, cette révision maintient les compensations actuelles tout en resserrant le contrôle des pratiques des compagnies aériennes.
Ce mardi 6 juillet 2026, le vote pour approuver cette réforme longuement attendue se tiendra. Destinée à moderniser des règles établies il y a plus de deux décennies, cette législation est considérée par le Conseil de l'UE comme un "accord historique". Le ministre des Transports de Chypre, Alexis Vafeadis, a souligné l'importance d'un cadre qui vise à fournir "sécurité, équité et protection accrue" aux passagers.
Pour les voyageurs, l'élément essentiel demeure : les indemnisations en cas de retard ou d'annulation ne seront pas réduites. Les droits actuels persisteront : une compensation est due pour tout retard supérieur à trois heures ou pour une annulation survenant moins de quatorze jours avant le départ. Les indemnités restent fixées à 250 euros pour les vols jusqu'à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les distances intermédiaires et 600 euros pour les trajets longue distance, dépassant 3 500 km en dehors de l'UE. Ces droits s'appliquent aux vols partant d'un pays de l'Union européenne, quelles que soient les compagnies aériennes impliquées, mais aussi pour les vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne.
Des démarches plus strictement encadrées pour les compagnies
Les procédures deviennent également plus rigoureuses. En cas de retard donnant droit à indemnisation, les compagnies doivent renseigner le passager par voie électronique dans un délai de 96 heures après son arrivée. Elles doivent aussi accuser réception des réclamations et y répondre, soit par une indemnisation, soit en justifiant leur refus dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, le temps imparti pour soumettre une demande de compensation est désormais limité à neuf mois, tandis qu'il était auparavant de cinq mois en France.
La réforme aborde également les droits relatifs à l'assistance en cas de disruption : des rafraîchissements seront offerts toutes les deux heures d'attente, des repas après trois heures, et l'accès à Internet ainsi que la possibilité de passer deux appels. Si un hébergement est nécessaire, la compagnie doit couvrir les frais d'hôtel et le transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement. Si ces obligations ne sont pas remplies, le passager a la possibilité de avancer ces frais et de demander un remboursement.
En cas d'annulation ou de refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit proposer un réacheminement dans les trois heures. Faute de quoi, le voyageur peut organiser lui-même son trajet et demander un remboursement jusqu'à "400% du prix du billet initial".
Des avancées pour les familles et plus de transparence sur les prix
Une autre nouvelle importante concerne la clarté des prix, qui doivent désormais inclure, par défaut, le coût du bagage à main autorisé. En revanche, la gratuité systématique du bagage cabine n’a pas été retenue. De plus, la pratique du "no show", c'est-à-dire l'annulation d'un vol retour non utilisé, est désormais prohibée.
Enfin, la réforme introduit plusieurs mesures favorables aux familles et aux passagers en situation de vulnérabilité. Les compagnies ne pourront plus exiger qu'un parent paie pour être assis côte à côte avec son enfant âgé de moins de 14 ans. Les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes et les mineurs non accompagnés bénéficieront aussi de mesures protectrices renforcées, garantissant une assistance prioritaire et un meilleur réacheminement.
