Les députés ont voté contre le texte sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin, marquant un camouflet pour le garde des Sceaux, déjà fragilisé par l’affaire Lyhanna. Ce projet de loi a été rejeté par 18 voix contre 16 en commission des Lois à l’Assemblée. Les membres de la gauche ont massivement voté contre, tandis que le Rassemblement national a choisi de s’abstenir, comme l’ont rapporté plusieurs sources parlementaires.
Des critiques sur le dispositif de plaider-coupable
Ce texte, qui inclut la création d’un dispositif de « plaider-coupable » décrié, doit encore faire l'objet de débats à l’Assemblée d’ici la fin du mois. Il adoptera, très probablement, la version acceptée par le Sénat. Cependant, son rejet en commission laisse présager une majorité difficile à rassembler pour le gouvernement. Sacha Houlié, ancien président de la commission des Lois et membre du groupe socialiste, a dénoncé que le projet pourrait « mettre à mal toute une partie des droits de la défense ».
Lors des débats en commission, les débats semblait favoriser le gouvernement. Lundi, les députés avaient donné leur feu vert à une mesure phare proposée par Darmanin concernant le « plaider-coupable », qui permettrait un allègement des peines en cas de reconnaissance des faits par l’accusé. Cette procédure, visant à désengorger les tribunaux, a reçu une résistance ferme de la part des avocats. En réponse, le gouvernement a accepté d’exclure les viols et les crimes graves de cette mesure. Malgré cela, la gauche et le Rassemblement national ont continué à s’opposer à ce projet.
Une journée décisive pour le projet
Mercredi matin, alors que plusieurs articles clés semblaient être adoptés, la tendance a finalement changé. Certains articles ont été annulés, y compris celui concernant l'anonymisation des magistrats dans les décisions de justice. Le vote final, sans appel, représente une défaite pour le ministre de la Justice, sous une pression politique croissante suite à la tragique affaire de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait déjà fait l'objet de plaintes récidivistes.
Ce retournement de situation souligne les difficultés auxquelles le gouvernement est confronté, non seulement sur le plan législatif, mais aussi devant l’opinion publique, qui exige des réponses face à l’augmentation de la violence et à des affaires judiciaires emblématiques.
