Un groupe de députés, dirigé par Laurent Wauquiez et soutenu par le ministre de l’Intérieur, a proposé que les policiers et gendarmes tirant leur arme soient a priori considérés en état de légitime défense. Ce texte a été partiellement soutenu par Laurent Nuñez, le ministre de l'Intérieur, qui l’a qualifié de soutien « personnel ». La proposition, portée par les Républicains, ambitionnait d’octroyer aux forces de l’ordre la présomption d’un usage légitime de leur arme, une demande soutenue depuis longtemps par les syndicats de policiers.
Examiné lors d’une niche parlementaire le 22 janvier, le texte n’a cependant pas pu être voté à cause de l’obstruction de la gauche, ne pouvant ainsi être soumis avant la clôture de la séance. Ian Boucard, rapporteur du projet, a qualifié la mesure d’outil essentiel face à une augmentation inquiétante de la violence. Il a fait valoir que cette loi permettrait de protéger les forces de l’ordre dans des situations où il peut être pénible de prouver a posteriori qu’elles ont agi en légitime défense.
Critiques et inquiétudes autour de la mesure
Cependant, les détracteurs qualifient cette initiative de « marotte de l'extrême droite » et craignent qu’elle ne limite la responsabilité judiciaire des policiers, entraînant une forme d’impunité. Pouria Amirshahi, député écologiste, a dénoncé ce texte comme un « sabotage de notre État de droit » et a alerté sur « un signal terrible » qui pourrait favoriser l’impunité policière. D’autres, comme Elsa Faucillon de la Gauche démocrate et républicaine, ont également exprimé leur préoccupation quant à une potentielle « impunité policière ». Les députés de La France insoumise ont évoqué des questions de « racisme systémique dans la police » dans un contexte international déjà délicat, relevant de vives critiques sur les méthodes des forces de l’ordre, à l’instar des décisions controversées aux États-Unis après la mort de George Floyd.
Une partie des discussions a également porté sur le fond juridique du texte, certains intervenants rappelant que la présomption d'innocence est un principe statutaire du droit pénal qui ne devrait pas être altéré ou mis de côté au bénéfice d’un cadre législatif spécifique.
