De nombreux salariés sont amenés à toucher une indemnité lors de leur départ à la retraite. Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier et celle-ci est-elle soumise à l’impôt ?
Qu'est-ce que la prime de départ à la retraite ?
L'indemnité de départ à la retraite est un montant que l'employeur verse au salarié qui part à la retraite. Elle vise à compenser la cessation d'activité.
Conditions d'attribution des indemnités de départ
Il existe deux situations distinctes à considérer :
1. Mise à la retraite par l'employeur
Lorsqu'un employeur se décide à mettre un employé à la retraite, ce dernier a droit à une indemnité de mise à la retraite, applicable uniquement aux salariés ayant atteint l'âge de 70 ans. Les salariés âgés de 67 à 69 ans peuvent avoir une proposition de départ, mais ne sont pas obligés de l'accepter.
Ces indemnités doivent être versées obligatoirement aux salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
2. Départ à la retraite volontaire
Un salarié peut recevoir une indemnité s’il choisit de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite, à condition d'avoir au moins 10 ans d'ancienneté. Dans ce cas, elle est appelée « prime de départ à la retraite ».
Montant de la prime de départ en retraite
Le montant des indemnités varie selon la situation de départ.
Pour les mises à la retraite, l'indemnité est définie comme suit :
- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté durant les 10 premières années ;
- Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Le salaire de référence est déterminé par le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois et le tiers des salaires des 3 derniers mois.
Pour un départ volontaire, le montant minimal de l'indemnité est le suivant :
- Un demi mois de salaire pour 10 à 14 années d’ancienneté ;
- Un mois de salaire pour 15 à 19 années ;
- Un mois et demi pour 20 à 29 années ;
- Deux mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté et plus.
Imposition des indemnités de départ à la retraite
En cas de mise à la retraite, l'indemnité peut être soumise à des cotisations sociales. Si celle-ci est inférieure à 463 680 euros, elle est exonérée de cotisations pour la partie inférieure à 92 736 euros. Au-delà, toute la prime est soumise aux cotisations.
Pour l'impôt sur le revenu, une partie de l'indemnité est également exonérée. Ce montant exonéré sera le plus avantageux parmi les critères suivants :
- Le montant légal ou prévu par convention ;
- Deux fois le salaire brut annuel de l'année précédente (dans la limite de 219 960 euros) ;
- La moitié de l'indemnité (dans la limite également de 219 960 euros).
En cas de départ à la retraite volontaire, l’indemnité est également soumise à cotisations sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Autres indemnités cumulables avec la prime de départ
En plus de la prime de départ, plusieurs autres indemnités peuvent être perçues par le salarié :
Indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité est versée pour les congés non utilisés au moment de la rupture du contrat, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite.
Indemnité compensatrice de préavis
Elle est versée lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis en cas de rupture de contrat. Cette indemnité dépend de la situation de travail du salarié et n'est pas toujours due.
Contrepartie financière pour clause de non-concurrence
Si une clause de non-concurrence est présente, une contrepartie pécuniaire peut être versée au salarié en compensation.
