En vertu de la loi Spinetta, il est impératif que toutes les professions du bâtiment, notamment les architectes, souscrivent une assurance décennale. Cette assurance protège ces professionnels contre les dommages pouvant survenir dans les dix ans suivant la livraison d’un chantier. Cet article fait le point sur le rôle de l'assurance décennale pour les architectes, les travaux couverts, son coût et les polices disponibles.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour architectes ?
L'assurance décennale pour architectes est une obligation légale, car ces professionnels participent à la conception et à la réalisation d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle s'applique principalement aux professionnels réalisant des structures de gros œuvre, tels que les maçons et les plombiers, ainsi qu'aux architectes. Conformément à l'article 1792 du Code civil, cette garantie vise à protéger contre les sinistres affectant la solidité ou l'utilisation d'un bâtiment.
Couvertures de l'assurance décennale architecte
L'assurance décennale couvre les dommages et malfaçons pouvant survenir dans les dix ans suivant la livraison d'un projet. Ces dommages doivent compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment. On parle ici, par exemple :
- D'infiltrations d'eau
- D fissures dans les murs
- De défaillances dans l'ossature du bâtiment
- De problèmes liés aux fondations
En cas de sinistre lié à une erreur de conception, l'assurance prend en charge les réparations, moins la franchise applicable. Si le problème se manifeste durant le chantier, sans compromettre la solidité, la responsabilité contractuelle de l'architecte est alors engagée.
Coût de l'assurance décennale pour architectes
Le coût de l'assurance décennale pour architectes est déterminé par plusieurs facteurs :
- Le chiffre d'affaires et le statut juridique
- L'ancienneté dans le métier
- Le nombre de sinistres antérieurs
- Les options choisies lors de la souscription, telles que la protection juridique ou la réduction de franchise
- La nature des travaux réalisés
Par exemple, le coût annuel peut varier comme suit :
- Autoentrepreneur débutant : 2 600 à 3 000 €
- Architecte en SARL avec CA de 250 000 € : environ 3 500 €
- Architecte en SARL avec CA de 400 000 € : 4 000 à 4 500 €
Bien que les primes d'assurance soient conséquentes, elles restent nécessaires pour obtenir de nouveaux contrats. Il est crucial de noter qu'une franchise demeure à la charge de l'architecte, et les primes peuvent fluctuer chaque année selon le chiffre d'affaires.
Activation de l'assurance décennale architecte
En cas de sinistre survenant dans les dix ans suivant la souscription de l'assurance, l'activation peut se faire de deux manières :
- L'acquéreur de l'ouvrage utilise son assurance dommage ouvrage, qui contacte alors l'assurance décennale architecte.
- Sans assurance dommage ouvrage, l'acquéreur informe directement l'architecte des réparations nécessaires.
Une fois informé, l'architecte devra notifier sa compagnie d'assurance dans un délai de cinq jours. Un expert sera dépêché pour évaluer les dégâts et le montant des réparations, que l'architecte devra éventuellement rembourser, moins la franchise.
Trouver et souscrire une assurance décennale pour architectes
Pour dénicher une assurance décennale au meilleur prix, l'utilisation d'un comparateur en ligne est fortement conseillée. Cela permet d'obtenir divers devis gratuits et de choisir l'option la mieux adaptée à votre situation professionnelle et financière. Si vous exercez la maîtrise d'œuvre, prenez le temps de sélectionner celle qui répond le mieux à vos besoins.
