Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Défini par les articles L 314-1 à L 314-20 depuis 2006, le prêt viager hypothécaire est un contrat permettant à un établissement financier d’accorder un prêt à une personne physique, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. Ce prêt, destiné principalement aux retraités de plus de 60 ans, ne requiert aucun remboursement avant le décès de l'emprunteur ou la cession du bien.
Concrètement, il s'agit d'un prêt sans mensualité, réservant la propriété du bien à son propriétaire tout en lui permettant d'accéder à un capital déterminé selon la valeur de l’actif et les caractéristiques démographiques de l'emprunteur. Les fonds peuvent être utilisés librement sans obligation de remboursement immédiat.
Conditions d’obtention d’un prêt viager hypothécaire
Pour bénéficier d’un prêt viager hypothécaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être âgé de plus de 60 ans.
- Être propriétaire d’un bien immobilier exempt de tout crédit ou hypothèque antérieure.
- Utiliser le bien uniquement comme habitation, excluant les bureaux ou terrains.
De plus, le bien doit être situé en France métropolitaine, avec un entretien régulier à la charge de l'emprunteur durant toute la durée du crédit.
Montants disponibles avec un prêt viager hypothécaire
Il n'existe pas de plafond strict pour le montant d’un prêt viager hypothécaire. Celui-ci dépend de la valeur du bien, du profil de l'emprunteur, de ses besoins et de son âge. Généralement, le montant du crédit peut représenter entre 15 % et 75 % de la valeur du bien.
Les taux d'intérêt sont librement fixés par les établissements financiers, à condition de ne pas excéder le taux d'usure établi par l'État, sur une période de dix ans. Ce prêt, étant indissociable de la vie de l'emprunteur, n’est exigible qu’au décès de ce dernier, rendant la planification successorale encore plus cruciale.
