Lorsqu'une personne décède, ce sont non seulement ses biens qui sont transmis aux héritiers, mais aussi ses dettes. La question essentielle se pose alors : ces dettes sont-elles automatiquement déduites de l'héritage ? La réponse diffère selon le cadre légal et les décisions prises par les héritiers lors de la succession.
La structure de la succession
Après le décès d'un proche, la succession se compose de deux volets indissociables : l'actif et le passif.
L’actif successoral
L’actif successoral regroupe tous les droits et biens du défunt, évalués au moment de l’ouverture de la succession. Il peut inclure :
- Les biens immobiliers : maisons, terrains, droits sur des propriétés;
- Les biens mobiliers : objets de valeur, véhicules;
- Les avoirs financiers : comptes bancaires, assurances-vie;
- Les droits dans des sociétés : actions, obligations.
Le passif successoral
Tandis que le passif successoral inclut toutes les dettes du défunt à sa date de décès. Ce passif peut comprendre :
- Les emprunts en cours;
- Les dettes fiscales;
- Les factures impayées;
- Les frais funéraires;
- Les frais de règlement de succession;
- Les dettes alimentaires;
- Les dettes post-mortem.
Certaines dettes, comme celles adjudicatives, ne sont pas automatiquement transmissibles.
L'acceptation des dettes
Selon l’article 724 du Code civil, les héritiers acquièrent le patrimoine du défunt, comprenant donc ses dettes. Cette transmission est automatique, mais nécessite l'acceptation de la succession par l'héritier.
Les héritiers peuvent choisir parmi trois options :
Acceptation pure et simple
Accepter la succession dans son intégralité, y compris toutes les dettes. En cas de passif supérieur à l'actif, l'héritier devra compenser la différence.
Acceptation à concurrence de l’actif net
Cette option limite l'acceptation aux biens transmis. Le remboursement des dettes se fait uniquement avec les actifs de la succession.
Renonciation à la succession
Désireux de se désengager totalement, l'héritier renonce à la succession, ne recevant ni biens ni dettes.
Exceptions à la transmission des dettes
Certaines dettes ne sont pas transférables aux héritiers :
Les dettes non transmissibles
Ces dettes, telles que les amendes pénales, s'éteignent au décès du débiteur.
Les dettes garanties par des tiers
Lorsqu'un emprunt est souscrit avec un co-emprunteur, celui-ci est souvent responsable du remboursement.
Les dettes prescrites
Les dettes non réclamées dans le délai légal peuvent être considérées comme éteintes.
Les frais de succession
Les frais liés à la succession, comme les frais funéraires, doivent être réglés avant la distribution des biens aux héritiers.
Hériter implique non seulement de recevoir des biens, mais également d'accepter la responsabilité des dettes du défunt. C'est pourquoi il est crucial de bien se renseigner sur les obligations associées avant d'accepter la succession.
